 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879 - 814 pages
...qui est révisé sera rem- Nr. -139. _ , , Kninâniun. place par le suivant:— sept.is;». Art. 7. La différence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas, en Roumanie, un empêchement pour l'acquisition et l'exercice des droits civils et politiques. Sec. 1. Les étrangers de toute religion... | |
 | History, Modern - 1880 - 776 pages
...Article 7 de la Constitution qui est rö vise sera remplacö par le suivant: — Art. 7. La difförence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas, en Roumanie, un empechcment pour l'acquisition et l'exercice des droits civils et politiques. See. 1. Les eirangers... | |
 | Emile de Laveleye - Balkan Peninsula - 1888 - 454 pages
...proclame, dans l'article 21, que « la liberté de conscience est absolue », et dans l'article 7, que « la différence de croyances religieuses et de confessions...l'acquisition et à l'exercice des droits civils et politiques ». Certes, on ne peut rien réclamer de plus. Les constitutions des États les plus libres ne contiennent... | |
 | Political science - 1888 - 670 pages
...l'art. 44 du trailé de Berlin, l'art. 7 de la constitution a été, en 1879, revisé comme suit : « La différence de croyances religieuses et de confessions...et à l'exercice des droits civils et politiques. « § l. — Tout étranger, sans distinction de religion, qu'il soit ou non soumis à une protection... | |
 | François Rodolphe Dareste - Constitutional law - 1891 - 708 pages
...les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits. 7 (modifié, loi du 13 octobre 1879). — La différence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits civils et politiques et à leur exercice. 11. — L'étranger,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...subordonnait l'indépendance de la principauté à l'établissement de l'égalité religieuse. Désormais, tout étranger, sans distinction de religion, qu'il...protection étrangère, peut obtenir la naturalisation, à la condition : 1° d'adresser au Gouvernement une requête, faisant connaître le capital qu'il... | |
 | Comparative law - 1897 - 762 pages
...politiques ni pour les exercer (]). § 1. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) II doit adresser au gouvernement une demande de naturalisation dans laquelle il indique le capital qu'il... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...de 1885, N° 40 et de 1891, N° 34. Bullet. Cass. 2e ch., année 1884, p. 362. Art. 7 Constit. — " La différence de croyances religieuses et de confessions...constitue pas en Roumanie un empêchement à l'acquisition ni à l'exercice des droits civils et politiques. - § 1. Tout étranger, sans distinction de religion,... | |
 | Carol Gustave Rommenhöller - Romania - 1898 - 304 pages
...du Ministère de l'Intérieur. Tout étranger, sans distinction de religion, qu'il Naturalisation. soit ou non soumis à une protection étrangère,...obtenir la naturalisation aux conditions suivantes: a. Il adressera au gouvernement une demande de naturalisation portant indication du capital qu'il possède,... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...de lii qualité de liouniain, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits. ART. 7. — La différence de croyances religieuses et de confessions...ne constitue pas, en Roumanie, un empêchement à l'obtention des droits civils et politiques, non plus qu'à l'exercice de ces droits. § I. L'étranger,... | |
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La différence de croyances religieuses et de confessions ne constitue pas en Roumanie un empêchement à l'acquisition et à l'exercice des droits civils et politiques. 
