PASICRISIE T CC PASICRISIE. TROISIÈME SÉRIE. COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE. 1886. III PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX PASICRISIE BELGE. RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. ANNÉE 1886. Ire PARTIE. - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. RÉDACTEURS: MM. CH. FAIDER, procureur général, & CH. MESDACH DE TER KIELE, premier avocat général RÉDACTEUR M. CONSTANT CASIER, conseiller à la cour de cassation, avec la collaboration III PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. REDACTEURS : MM. EMILE DE BRANDNER, président à la cour d'appel de Bruxelles, et A.-J. GONDRY, conseiller III PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. BRUXELLES. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, ÉDITEURS, RUE BLAES, 33. 1886 RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE. ROYAUME DE BELGIQUE 1886 III PARTIE. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. anonymes aient toujours des représentants légaux, des mandataires (code de commerce ancien, art. 31; loi du 18 mai 1873, art. 43 et suiv.); Attendu que les administrateurs, mandataires de la société, ont le pouvoir de soutenir toutes actions au nom de celle-ci, soit en demandant, soit en défendant, en l'absence de dispositions contraires dans les statuts (loi du 18 mai 1873, art. 44); Attendu que la loi prescrit même aux sociétés dissoutes d'avoir des mandataires en la personne de ses liquidateurs (loi précitée, art. 111 et suiv.); Attendu que le législateur de 1873 a organisé la liquidation des sociétés, aussi bien pour les associés que dans l'intérêt des tiers, en permettant aux représentants légaux de l'être moral d'intenter les actions qui compètent à la société et d'y défendre, quoique le mandat de ceux-ci ait pris lin (art. 113); Attendu que le code de 1807, qui régit la société défenderesse, n'avait rien prévu en ce qui concerne la liquidation des sociétés; Attendu que la jurisprudence avait consacré la plupart des règles tracées par la loi de 1875; 1 |