1807 Amnestia tions de russes actuelles sera réuni, à perpétuité à l'Empire de Russie. ART. X. Aucun individu de quelque classe et condition qu'il soit, ayant son domicile ou des proprietés dans le territoire spécifié en l'article précedent, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilé, soit dans les provinces de l'ancien royaume de Pologne, qui doi vent être restitu es à S. M. le Roi de Prusse, soit dans le duché de Varsovie, mais ayant en Russie dea bien-fonds, rentes, pensions ou revenus, de quelque nature qu'ils soient, être frappé dans sa personne dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part, ou politique ou militaire, qu'il ait pu prendre aux événemens de la guerre presente, ART. XI. Obliga- Tous les engagemens et toutes les obligations de l'ancien S. M. le Roi, tant envers les anciens possesseurs, soit posses de charges publiques, 'soit de bénéfices ecclésiastiques, seur. Coburg Olden burg burg. militaires ou civils, qu'à l'égard des créanciers ou des pensionnaires de l'ancien gouvernement de Pologne, restent à la charge de S. M. l'Empereur de toutes les Russies et de S. M. le Roi de Saxe, dans la proportion de ce que chacune de leurs dites Majestés acquiert par les Articles V. et IX, et seront acquittés pleinement, sans restriction, exception, ni reserve aucune. ART. XII. Leurs altesses sérénissimes les duca de SaxeCobourg, d'Oldenbourg et de Mecklenbourg - Schwerin, Mecklen seront remis chacun dans la pleine et paisible possession de ses Etats; mais les ports des duches d'Oldenbourg et de Mecklenbourg continueront d'ètre occupés par des garnisons Françaises, jusqu'à l'échange des ratifications du futur traité de paix définitive entre la France et l'Angleterre. Mediation Rus se p. 1 ART. XIII. S. M. l'Empereur Napoléon accepte la médiation de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, à l'effet de paix auc négocier et conclure un traité de paix définitive entre Angle- la France et l'Angleterre, dans la supposition que terro. cette cette médiation sera aussi acceptée par l'Angleterre, 1807 un mois après l'échange des ratifications du présent traité. ART. XIV. naissance des Roise De son côté S. M. l'Empereur de toutes les RecomRussies, voulant pronver combien il désire d'établir entre les deux empires les rapports les plus intimes de Naples, et les plus durables, reconnoit S. M. le Roi de Naples, et d'Holl, Joseph Napoléon, et S. M. le Roi d'Hollande, Louis Napoléon, ART. XV. Khin. S. M. l'Empereur de toutes les Russies reconnoit Confédé pareillement la confederation du Rhin, l'état actuel ration da de possession de chacun des souverains qui la composent, et les titres donnes à plusieurs d'entre eux, soit par l'acte de confederation, soit par les traités d'accession subsequens. Sa dite Majesté promet de reconnoitre, sur les notifications qui lui seront faites de la part de S. M. l'Empereur Napoléon, les souverains qui deviendront ultérieurement membres de.. la confédération, en la qualité qui leur sera donnée par les actes qui les y feront entrer. ART. xvi. S. M. l'Empereur de toutes les Russies, cède, en Fever. toute proprieté et souveraineté, à S. M. le Roi de Hollande, la seigneurie de Jever dans l'Ost- Friese. ART. XVII. Le présent traité de paix et d'amitié est déclaré Traité commun à LL. MM. les Rois de Naples et de Hollande, commun et aux souverains confédéres du Rhin, alliés de S. M. tres P. l'Empereur Napoléon. ART. XVIII. S. M. l'Empereur de toutes les Russies reconnait Roi de aussi S. A. 1. le Prince Jérôme Napoléon, comme Roi de Westphalie. ART. XIX. phalie. Le Royaume de Westphalie sera composé des Ses états provinces cédées par S. M. le Roi de Prusse à la gauche de l'Elbe, et d'autres états actuellement possedés par S. M. l'Empereur Napoléon. 1807 Disposi tion fu ture. ART. XX. S. M. l'Empereur de toutes les Russies promet de reconnoitre la disposition qui, en conséquence de l'article XIX. ci-dessus et des cessions de S. M. le Roi de Prusse, sera faite par S. M. l'Empereur Napoléon (laquelle devra être notifiée à S. M. l'Empereur de toutes les Russies) et l'état de possession en résultant pour les souverains au profit desquels elle aura été faite. ART. XXI. Cessation Toutes les hostilités cesseront immédiatement sur d'hostili- terre et sur mer entre les forces de S. M. l'Empereur de toutes les Russies et celles de Sa Hantesse, dans tous les points où la nouvelle de la signature du présent traité sera officiellement parvenue. Les hautes parties contractantes la feront porter, sans délai, par des couriers extraordinaires, pour qu'elle parvienne le plus promptement possible, aux généraux et commandans respectifs. ART. XXII. Valachie duvie. Les troupes russes se retireront des provinces de et Mol Valachie et de Moldavie; mais les dites provinces ne pourront être occupées par les troupes de Sa Hautesse jusqu'à l'échange des ratifications du futur traité de paix définitive entre la Russie et la Porte Ottomane. ART. XXIII. Media avec la S. M. l'Empereur de toutes les Russies accepte la tion. médiation de S. M. l'Empereur des Français, Roi Françai so pl. p. d'Italie, à l'effet de négocier et conclure une paix avantageuse et honorable aux deux empires. Les plénipotentiaires respectifs se rendront dans le lieu dont les deux parties intéressées conviendront, pour y ouvrir et suivre les négociations. Porte. tions. ART. XXIV. Evarua... Les délais dans lesquels les hautes parties contractantes devront retirer leurs troupes des lieux qu'elles doivent quitter, en conséquence des stipulations ci-dessus, ainsi que le mode d'exécution des diverses clauses que contient le présent traité, seront fixés par une convention spéciale. Garantie ART. XXV. S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie et S. M. mutuelle. l'Empereur des toutes les Russies, se garantissent mutuel mutuellement l'intégrité de leurs possessions et celles 1807 des puissances comprises au présent traité de paix, telles qu'elles sont maintenant ou seront en conséquence des stipulatióna ci-dessus. ART. XXVI. niers. Les prisonniers de guerre faits par les parties con- Prison tractantes ou compris au présent traité de paix, seront rendus réciproquement sans échange et en masse. ART. XXVII. Les rélations de commerce entre l'Empire Français, Com le royaume d'Italie, les royaumes de Naples et de merce Hollande, et les états confédérés d'une part, et d'autre part l'empire de Russie seront rétablies sur le même pied qu'avant la guerre. ART. XXVIII. Le cérémonial des deux cours des Tuileries et de Céréme Saint Petersbourg entr'elles et à l'égard des ambassa- nial, deurs, Ministres et envoyès qu'elles accrediteront l'une près de l'autre sera établi sur le principe d'une réciprocité et d'une égalité parfaite. ART. XXIX. Le présent traité sera ratifié par S. M. l'Empereur Ratifica des Français, Roi d'Italie, et par S. M. l'Empereur de tions. toutes les Russies. L'échange des ratifications aura lieu dans cette ville, dans le délai de quatre jours. Fait à Tilsit le 7 Juillet (25 Juin) 1807. Signés: CHARLES MAURICE TALLEYRAND, Le Prince Alexandre KOURAKIN, Pour ampliation: Le Ministre des rélations extérieures, Les ratifications du présent traité ont été échangées à Tilsit, le 9 Juillet 1807. 95. a. 9 Juill. 1807 Traité de paix entre Sa Majesté l'Empereur des Français Roi d'Italie et Sa Majesté le Roi de Prusse; signé à Tilsit le 9 Juillet 1807. (Journal de Francfort 1807. nr. 211. der Rheinische Bund H. IX. p. 411.) Paix Restitu Roi de S. Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, et S. M. le Roi de Prusse, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux calamités de la guerre, ont, à cet effet, nommė pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, M. Charles Maurice Talleyrand, Prince de Bénévent, son grandchambellan et Ministre des rélations extérieures, grand cordon de la Légion d'honneur, chevalier des ordres de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Russe et de l'ordre de St. Hubert. Et S. M. le Roi de Prusse M. le Feldmaréchal de Kalkreuth, chevalier des ordres de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Prusse, et M. le comte de Goltz, son conseiller privé et envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. l'Empereur de toutes les Russies, chevalier de l'ordre de l'aigle rouge de Prusse. Lesquels après avoir echangé leurs pleinspouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans: ART. I. Il y aura à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité paix et amitié parfaite entre S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie et S. M. le Roi de Prusse. ART. II. La partie du duché de Magdebourg située sur la tions au droite de l'Elbe, la marche de Priegnitz, Uckermark, Prusse, la moyenne et nouvelle marche de Brandebourg, à l'exception du Cotbuser Kreis, ou cercle de Cotbus, dans la Basse- Lusace; le duché de Pomeranie; la haute, la basse et la nouvelle Silésie, avec le comté de Glatz, la partie du district de la Netze, située au |