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1807 de toute autre manière quelconque dans les états de S. M. le Roi de Prusse, ne pourront être ni confisqués ni saisis; mais les propriétaires des dits fonds et capitaux, seront libres d'en disposer et continueront d'en jouir, ainsi que des intérêts échus ou à échoir aux termes des contracts ou obligations passés à cet effet. Réciproquement, il en sera usé de la même manière, pour tous les fonds et capitaux que des sujets ou des établissemens publics quelconques de la monarchie Prusienne auroient places dans les pays que S. M. le Roi de Prusse céde, ou auxquels elle renonce par le présent traité.

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ART. XXVI.

Archives Les archives contenant les titres de propriété, documens et papiers généralement quelconques rélatifs aux pays, territoires, domaines et biens que S. M. le Roi de Prusse cède ou auxquels elle renonce par le présent traité, ainsi que les cartes et plans des villes fortifiées, citadelles, châteaux et forteresses situés dans lesdits pays, seront remis par des commissaires de Sa dite Majesté, dans le délai de trois mois à compter de l'échange des ratifications savoir: A des commissaires de S. M. l'Empereur Napoléon, pour ce qui concerne les pays cédés à la gauche de I'Elbe; et à des commissaires de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, de S. M. le Roi de Saxe et de la ville de Dantzig, pour ce qui concerne les pays que Leurs dites Majestés et la ville de Dantzig doivent posséder en conséquence du présent traité.

Commer

'ce Anglais

ART. XXVII.

Jusqu'au jour de l'échange des ratifications du futur traité de paix definitive entre la France et l'Anglependant terre, tous les pays de la domination de S. M. le Roi la guerre de Prusse seront, sans exception, fermés à la naviga

Evacuations.

tion et au commerce des Anglois. Aucune expédition ne pourra être faite des Ports Prussiens pour les isles Brittanniques, ni aucun bâtiment venant de l'Angleterre ou de ses colonies, ètre reçu dans lesdits ports.

ART. XXVIII.

Il sera fait immédiatement une convention ayant pour objet de régler tout ce qui est rélatif au mode et à l'époque de la remise des places, qui doivent

être

I

être restituées à S. M. le Roi de Prusse, ainsi que les 1807
détails qui regardent l'administration civile et mili-
taire des pays qui doivent être aussi restituées.

ART. XXIX.

Les prisonniers de guerre seront rendus de part et Prisond'autre sans échange et en masse, le plutôt que faire niers. se pourra.

ART. XXX.

Le présent traité sera ratifié par S. M. l'Empe Ratifica reur des Français, Roi d'Italie, et par S. M. le tion. Roi de Prusse; et les ratifications en seront échangées à Königsberg, dans le délai de 6 jours, à compter de la signature, ou plutôt si faire se peut,

Fait et signé à Tilsit, le 9 Juillet 1897.

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Les ratifications du présent traité ont été échangées à Königsberg, le 12 Juillet 1807.

Pour copie conforme:

Le Général de Division, Gouverneur Géné
ral de Berlin etc.

Pour ampliation:

CLARKE.

Le Général de Brigade, colonel des Grena
diers à pied de la garde impériale, com
mandant la place de Berlin.

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95. b.

1807 Convention conclu entre les soussignés le Major 12 Juill. Général Prince de Neufchâtel d'une part, et

Poteaux.

Evacuations.

le Feldmaréchal de Kalkreuth de l'autre, comme plénipotentiaires de leurs souverains en consé quence de l'Article XXVIII. du traité conclu à Tilsit entre L. M. l'Empereur Napoléon et le Roi de Prusse; signée à Königsberg le 12 Juillet 1807.

(Journal de Francfort 1807, nr. 210.)

ART. 1.

Il sera nommé sans délai des Commissaires respectife,

pour placer des poteaux anx frontières des duché de Varsovie, de l'ancienne Prusse, du territoire de Danzig, et aux frontières qui séparent les Royaumes de Prusse et de Westphalie.

ART. II.

La ville de Tilsit sera remise le z Juillet; Königsberg le 25 Juillet, et le pays jusqu'à la Passarge, où étoient les anciennes positions de l'armée le d'Août. Le 20 Août, on évacuera l'ancienne Prusse jusqu'à la Vistule. Le 5 Sept. on évacuera le reste de l'ancienne Prusse jusqu'à l'Oder. Les limites du territoire de Danzig seront fixées à 2 lieues de circonference, et marquées par des poteaux aux armes de France, de Danzig, de Saxe et de Prusse. Le Octobre on évacuera toute la Prusse jusqu'à l'Elbe. La Silésie sera également évacuée le Octobre, de manière que l'évacuation absolue du Royaume de Prusse sera consommée dans deux mois et demi. La partie de la province de Magdebourg située sur la rive droite de l'Elbe, ainsi que les provinces de Prenzlau et Passewalk ne seront évacuées qu'au 1 Novembre; mais on tirera un cordon, pour qu'aucunes troupes ne puissent 'approcher de Berlin.

A

A l'egard de Stettin, le tems de son évacuation 1807 sera déterminé par les plenipotentiaires. Il restera dans cette ville 6000 Français jusqu'au moment de son évacuation. Les places de Spandau. Kustrin, et en général toutes les places de la Silésie seront remises lę Octobre aux troupes de S. M, le Roi de Prusse,

ART. III.

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L'artillerie, toutes les provisions de guerre, et Artillegénéralement tout ce qui se trouve dans les places de Pillau, Colberg et Graudenz, resteront dans l'état où ils se trouvent actuellement. Il en sera de même des places de Glatz et Kosel, si les Français n'en ont pas encore pris possessions,

ART. IV.

butions.

Les dispositions précitées seront exécutées dans Contriles délais fixés, dans le cas où les contributions imposées au pays seroient payées. Les contributions seront regardées comme payées, s'il en a été donné caution suffisante. et si celle-ci a été reconnue Toute valable par l'intendant général de l'armée. contribution qui n'aura pas été publiquement reconnue avant l'échange des ratifications, est comme nulle et

pon avenue.

ART. V.

Tous les revenus du Royaume seront versés à Revenus. dater du jour de l'échange des ratifications dans les caisses du Roi et pour le compte de S. M, pourvu que les contributions, qui devoient être payées, et dont le payement était échu depuis le 1 Novembre 1806. jusqu'à l'échange des ratifications aient été acquittées,

ART. VI.

On nommera de part et d'autre des commissaires, Commispour s'arranger à l'amiable sur tous les points litigieux; saires. ils se transporteront en conséquence le 25 Juillet à Berlin, pour accélérer l'évacuation.

ART. VII.

tien des

Les troupes Françaises et les prisonniers de guerre Entreseront nourris dans le pays jusqu'au jour de l'évacua- troupes tion, et tireront leurs vivres des magazins qui s'y fr.

trouveront.

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ART.

1807

Molades,

Exécu

ART. VIII.

Si les hôpitaux n'étoient pas encore évacuées à l'époque où les troupes doivent se retirer, les malades Français seront pourvus par l'administration du Roi, de tout ce dont ils auront besoin, sans cesser pour cela d'avoir autour d'eux des Officiers de santé.

ART. IX.

La présente convention aura son plein et entier Hon. effet. En foi de quoi nous l'avons signée et y avons apposé notre seau.

Königsberg le 12 Juillet 1807.

Signé: Le Maréchal ALEXANDre BerthiER
Le Maréchal comte de Kalkreuth,

13 Aout. Traduction

96.

d'une ordonnance

d'une ordonnance de S. M.

l'Empereur de toutes les Russies, concernant l'admission des étrangers addressée au sénat dirigeant en date du 13 Août 1807.

(Journal de Francfort 1807. nr. 356.)

Comme depuis le retablissement de la paix, nous

avons eu le désir de prévenir autant que possible par des réglemens positifs, les inconvéniens qui résultent de l'entrée et de l'affluence en Russie d'étrangers sans aveu, et nuisible à la société, nous avons jugé à propos d'adopter pour cet effet les principes suivans.

1. Aucun étranger, de quelque condition qu'il soit, n'entrera en Russie sans avoir été muni d'un passeport de notre Ministre des affaires étrangères. 2. Ces passeports ne seront délivrés qu'à la suite de représentations faites par nos ministres et consuls résidans dans l'étranger.

3. Nos ministres et consuls ne feront ces représentations, que: a) sur la demande des gouvernemens auprès desquels se trouvent nos missions. b) Sur un certificat des magistrats ou autres autorités locales, attestant la condition de l'individu

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