 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...2. « Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation...tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses déseendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. • Le mariage d'un Prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le Prince qui l'avoit contracté recouvre ses droits à l'hérédité. Les actes qui... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation...pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'euf nt de ce mariage, et qu'il vi«nno à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre... | |
 | 1806 - 482 pages
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. ' Le mariage d'un prince français., fait sans l'autorisation de l'Empereur , emporte privation...', tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendant. Néanmoins , s'il n'existe poinï d'ënfans dô ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...année. : i2. Ils ne peu at se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Pri. français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desrendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...François. . ART. XL Ils sont membres du Sénat et du Conseil -d'Etat, lorsqu'ils ont atteint leur 18"^ année, ART. XII, Ils ne peuvent se marier sans...de tout droit à l'Hérédité, tant pour celui qui Ta coiitracté que pour ses Descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'Enfant de ce mariage, et... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...constitution *.• ••' •'• ' •t•••••' •». Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendnns (i). Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation J» A 2. de PEmpereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre , le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 1*3. Les actes... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les actes,... | |
 | 1822 - 516 pages
...année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre , le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les actes... | |
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Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
