Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5 |
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Page 41
... pourra avoir lieu sans le concours du consul ou de son délégué . Le gouvernement impérial édictera une loi qui détermi- nera le règles de procédure à observer par les parties dans l'application des dispositions qui précèdent . Les ...
... pourra avoir lieu sans le concours du consul ou de son délégué . Le gouvernement impérial édictera une loi qui détermi- nera le règles de procédure à observer par les parties dans l'application des dispositions qui précèdent . Les ...
Page 83
... pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci - dessus énumérés , lorsqu'elle est punissable d'a- près la legislation des deux pays contractants . - ART . 3. L'obligation d'extradition ne s'étend pas aux sujets du pays auquel l ...
... pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci - dessus énumérés , lorsqu'elle est punissable d'a- près la legislation des deux pays contractants . - ART . 3. L'obligation d'extradition ne s'étend pas aux sujets du pays auquel l ...
Page 84
... pourra non plus être poursui- vie ou condamnée à raison d'un crime ou délit non prévu par la présente convention ; à moins que , après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition , elle n ' ait négligé ...
... pourra non plus être poursui- vie ou condamnée à raison d'un crime ou délit non prévu par la présente convention ; à moins que , après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition , elle n ' ait négligé ...
Page 85
... pourra par le mo- yen le plus prompt , voire même par le télégraphe , mais toujours par voie diplomatique , demander et obtenir l'ar- restation du condamné ou du prévenu , à condition de pré- senter , dans un délai de vingt jours après ...
... pourra par le mo- yen le plus prompt , voire même par le télégraphe , mais toujours par voie diplomatique , demander et obtenir l'ar- restation du condamné ou du prévenu , à condition de pré- senter , dans un délai de vingt jours après ...
Page 87
... pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation . - - ART . 14. Si à l'occasion d'une cause pénale , l ' un des états contractants désirait obtenir des pièces de con- viction ou des documents judiciaires , qu ...
... pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation . - - ART . 14. Si à l'occasion d'une cause pénale , l ' un des états contractants désirait obtenir des pièces de con- viction ou des documents judiciaires , qu ...
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Common terms and phrases
9 ottobre addizionale Administration des Postes administrations affari esteri agents consulaires agosto altro amministrazioni anno aprile articles Atto autorità bastimenti bureau d'échange caso Chiasso consolare consuls consuls généraux Convenzione postale d'Italie data di scadenza DATA OGGETTO SCADENZA decreti DATA OGGETTO denuncia destinataire dicembre Dichiarazione relativa diritti domanda esteri estradizione dei malfattori états contractants febbraio Firmato Francia frontière gennaio Germania Giappone giugno gouvernement governo Guatemala hautes parties contractantes Honduras international italien l'expéditeur leggi e decreti locale loro luogo Maestà Malcesine marzo MELEGARI mercè il patto mesi ministre navi navigazione nazione Norvége Numero della Raccolta oggetti ogni paese patto patto della tacita pays per la denuncia plénipotentiaire poste potrà potranno présente convention Protocollo quali Raccolta delle leggi Repubblica rispettivi salvo sarà saranno Scade Scambio di Note Serie 2a seront siano stato suisse Svizzera tacita proroga taxe télégrammes télégraphique territorio Tirano tribunaux Turquie vaglia vice-consuls vigore mercè Volume Pagina Numero zione
Popular passages
Page 232 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 148 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 279 - ... et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls...
Page 230 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 383 - L'Administration désignée, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui est communiqué à toutes les autres Administrations intéressées.
Page 146 - Consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux Pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés.
Page 155 - ... les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
Page 86 - Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 214 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Page 220 - Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force...