posés dans l'exercice de leurs fonctions (L. 1, 23, ff. Nautæ, caupones, etc.).

Mais il n'en serait pas de même, și un voyageur imprudent remettait, hors de la présence du maître, des effets à un enfant ou à une autre personne qu'il trouve à la porte, et qu'il a crue, par erreur, domestique de la maison dans ce cas, le maître n'en répondrait pas; il n'en est respon sable que lorsque le dépôt a été fait à lui même ou à ses domestiques et préposés,

1953. Ils sont responsables du vol ou dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et proposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. Voyez l'application de l'article précédent.

1954. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.

Il paraît résulter de cet article, que l'aubergiste ne peut être excusé que lorsque la perte ou le vol ont été commis par une force majeure, qu'il n'a pu prévoir ni empêcher (Delvincourt, tom. 3, p. 665).

SECTION PREMIÈRE.

CHAPITRE III.

Du Séquestre.

Des diverses espèces de Séquestres. 1955. Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

SECTION II.

Du Séquestre Conventionnel.

1956. Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation termi

TITRE XII.

Des Contrats aléatoires.

(Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)

1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

Tels sont,

Le contrat d'assurance,

Le prêt à grosse aventure,

Le jeu et le pari,

Le contrat de rente viagère.

Les deux premiers sont régis par les lois ma ritimes.

CHAPITRE PREMIER.

Du Jeu et du Pari.

1965. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

Le Code n'a point déclaré nulle et sans effet l'obligation qui a pour cause la perte faite au jeu ou le paiement d'un pari; il s'est borné à lui refuser toute action; le créancier est seulement privé du droit d'agir en justice pour réclamer ce qui lui est dû; mais, dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

1966. Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeux de paume et autres jeux de

même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.

Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

Il y a donc obligation naturelle de la part du perdant; car, en jurisprudence, l'obligation naturelle est celle pour laquelle la loi n'accorde pas d'action; mais qui empêche la répétition de ce qui a été volontairement payé. (Voyez Pothier, Traité du Jeu, no 53 et 58; Toullier, Droit civ. fr., tom. 6, no 381; Delvincourt, Cours de Cod. civ., tom. 3, pag. 648, édit. de 1819.)

Suivant un décret dn 24 juin 1806, les maisons de jeu de hasard sont prohibées dans toute l'étendue du royaume; les contrevenants sont poursuivis d'office par le ministère public, et soumis aux peines portées par la loi du 22 juillet 1791; toutefois le ministre de la police est chargé de faire des règlements particuliers sur cette partie pour la ville de Paris, et pour les lieux où il existe des eaux minérales, pendant la saison des eaux. (Voyez aussi les articles 410 et 411 du Code pénal.)

CHAPITRE II.

Du Contrat de Rente viagère.

SECTION PREMIÈRE.

Des conditions requises pour la validité du Contrat.

1968. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

La constitution de rente viagère est un contrat par lequel une partie s'engage envers l'autre, à titre gratuit ou onė

reux, à servir une rente annuelle, payable pendant la vie naturelle de l'individu ou des individus désignés dans le contrat.

1969. Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Dans le cas de cet article, la constitution de rente est une véritable donation, qui ne peut avoir lieu au for extérieur que dans les forines requises pour les donations entre vifs ou les testaments.

1970. Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer; elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

Voyez les articles 25, 908, 909, 917.

1971. La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

Ainsi, je puis stipuler qu'une rente me sera payée tant que Paul vivra.

1972. Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

1973. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prixensoit fourni par une autre personne.

Au profit d'un tiers. Exemple: Je vends mon béritage à Paul, à condition qu'il fera, sur le prix de cet héritage, une rente viagère au profit d'Alexandre.

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie

aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.

1974. Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet.

Ne produit aucun effet, lors même que la mort de la per sonne sur la tête de laquelle la rente a été créée eût été ignorée des parties contractantes.

1975. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Observez qu'il faut, pour l'application de cet article, que la personne ait été atteinte de la maladie dont elle est morte dans les vingt jours; car si elle se portait bien au moment où le contrat a eu lieu, il n'importe qu'elle soit décédée dans l'intervalle fixé:

Quid, si, lors du contrat, la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée était à la vérité dangereusement malade, et qu'en même temps sa maladie fût ignorée des parties au moment du contrat?

Le contrat serait nul, par la raison que l'erreur annule les conventions, non-seulement lorsqu'elle tombe sur la chose même, mais encore lorsqu'elle tombe sur la qualité de la chose que les parties ont principalement en vue. On conçoit que si les contractants eussent connu la maladie de la personne dont il s'agit, la rente n'aurait certainement pas eu lieu.

1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

La rente viagère ne peut jamais être annulée sous pré texte de lésion ou d'usure.

Si le taux fixé n'excède pas l'intérêt légal, on peut dire, avec Pothier, qu'il y a donation de la somme faisant le capital de la rente, avec reserve de l'usufruit au profit du créancier de la rente, qui est censé donateur. Mais si l'on