Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale |
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... commune , sur tous les points où les dernières n'ont rien de contraire aux pre- mières Non est novum ut priores leges ad posteriores " tra- hantur ( L. 26 , ff . de Leg . ) ; sed et posteriores leges ad priores pertinent , nisi ...
... commune , sur tous les points où les dernières n'ont rien de contraire aux pre- mières Non est novum ut priores leges ad posteriores " tra- hantur ( L. 26 , ff . de Leg . ) ; sed et posteriores leges ad priores pertinent , nisi ...
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... communes , des >> inexactitudes , des omissions , des infidélités même , parce » que dans les unes ce n'était plus l ... commune : c'est le maire . 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en ...
... communes , des >> inexactitudes , des omissions , des infidélités même , parce » que dans les unes ce n'était plus l ... commune : c'est le maire . 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en ...
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... mention dans l'acle . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . Les actes de naissance , mariage , décès , peuvent 2 TITRE II . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 25.
... mention dans l'acle . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . Les actes de naissance , mariage , décès , peuvent 2 TITRE II . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 25.
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... commune , l'autre au greffe du tri- bunal de première instance . Pour ce qui concerne les actes ecclésiastiques , l'un des doubles sera déposé aux archives de l'évêché , l'autre aux archives de la fabrique . Cette mesure a pour objet de ...
... commune , l'autre au greffe du tri- bunal de première instance . Pour ce qui concerne les actes ecclésiastiques , l'un des doubles sera déposé aux archives de l'évêché , l'autre aux archives de la fabrique . Cette mesure a pour objet de ...
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... commune ; ces registres ainsi faits devant tenir lieu des registres perdus , toutes les fois qu'un acte ne sera pas contesté . Dans le cas contraire , les réclamations doivent être portées devant les tribunaux TITRE II . ACTES DE L'ÉTAT ...
... commune ; ces registres ainsi faits devant tenir lieu des registres perdus , toutes les fois qu'un acte ne sera pas contesté . Dans le cas contraire , les réclamations doivent être portées devant les tribunaux TITRE II . ACTES DE L'ÉTAT ...
Contents
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Common terms and phrases
acte acte authentique aliénés article aura bail cause caution censé CHAPITRE charge chose clause pénale Code civil cohéritiers commodat communauté concile de Trente condition conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration défunt délai Delvincourt demande dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs donner dotal enfants époux femme fruits héritiers hypothèques immeubles juge l'acheteur l'acquéreur l'acte l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'un l'usufruit légataire legs lieu lois Maleville mari ment meubles mineur mobilier mort civile naturelle néanmoins nullité obligation naturelle obligé Pailliet payer père et mère personne peuvent portion possession Pothier pourra prescription preuve testimoniale propriétaire propriété quæ registres règles réméré renoncer rente rescision restitution Rogron s'il SECTION seront servitudes seulement somme stipulation subrogé succession suivant testament testateur teur tiers tion titre Toullier tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vendu vente Voyez l'article
Popular passages
Page 474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 127 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 386 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 182 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions...
Page 473 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 163 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination...
Page 587 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 116 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
Page 174 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 372 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.