Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale |
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... seront exécutées dans chaque partie du royaume , du moment où la promulgation en pourra être connue . La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale , un jour après celui de la ...
... seront exécutées dans chaque partie du royaume , du moment où la promulgation en pourra être connue . La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale , un jour après celui de la ...
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... seront privés de l'exercice des droits civils , mais non de la jouissance . Ainsi le con- damné aurait droit à la succession qui s'ouvrirait à son profit pendant ce temps , mais il ne pourrait en demander le partage . Leurs biens seront ...
... seront privés de l'exercice des droits civils , mais non de la jouissance . Ainsi le con- damné aurait droit à la succession qui s'ouvrirait à son profit pendant ce temps , mais il ne pourrait en demander le partage . Leurs biens seront ...
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... seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . « Nos anciennes lois avaient confié aux curés des paroisses » la tenue des registres de l'état civil . Il était assez naturel » que ...
... seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . « Nos anciennes lois avaient confié aux curés des paroisses » la tenue des registres de l'état civil . Il était assez naturel » que ...
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... seront choisis par les personnes intéressées . Les femmes ne peuvent être témoins des actes civils . Il n'en est pas de même des ecclésiastiques . Les parrain et marraine sont l'un et l'autre témoins du sacrement du bap- tême . Quant au ...
... seront choisis par les personnes intéressées . Les femmes ne peuvent être témoins des actes civils . Il n'en est pas de même des ecclésiastiques . Les parrain et marraine sont l'un et l'autre témoins du sacrement du bap- tême . Quant au ...
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... seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en ...
... seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en ...
Contents
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Common terms and phrases
acte acte authentique aliénés article aura bail cause caution censé CHAPITRE charge chose clause pénale Code civil cohéritiers commodat communauté concile de Trente condition conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration défunt délai Delvincourt demande dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs donner dotal enfants époux femme fruits héritiers hypothèques immeubles juge l'acheteur l'acquéreur l'acte l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'un l'usufruit légataire legs lieu lois Maleville mari ment meubles mineur mobilier mort civile naturelle néanmoins nullité obligation naturelle obligé Pailliet payer père et mère personne peuvent portion possession Pothier pourra prescription preuve testimoniale propriétaire propriété quæ registres règles réméré renoncer rente rescision restitution Rogron s'il SECTION seront servitudes seulement somme stipulation subrogé succession suivant testament testateur teur tiers tion titre Toullier tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vendu vente Voyez l'article
Popular passages
Page 474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 127 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 386 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 182 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions...
Page 473 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 163 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination...
Page 587 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 116 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
Page 174 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 372 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.