Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 48 |
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Common terms and phrases
1er prés 1re Chamb 21 juillet 26 juin 28 avril 2me Chamb accidents acte Adoptant les motifs affréteurs Allaert ARRÊT LA COUR Attendu qu'en Avoc avoc.-gén Avou avril bail bénéficiaire Blondel Boulogne bureau de bienfaisance cahier des charges cause cessation des paiements chemin de fer clause Code civ Code de proc Compagnie compétence condamne Confirmation constitue contrat convention correctionnel créanciers Crédit du Nord Crépy d'Avesnes dame débiteur décembre déclaration défaut défendeurs délit demande demandeur dispositions dommages-intérêts Druelle Dunkerque époux faillite févr février Idem immeubles judiciaire juillet Jurispr l'acheteur ladite ledit Lille liquidation Lismore loi du 26 Lorthiois loyers marchandises mars Mazeaud ment Minist motifs des premiers notaire novemb nullité police Préfet du Nord premiers juges Prévotel procès-verbal propriétaire propriété publ quasi-délit Réformation responsabilité résulte Roubaix saisie Savignon sieur Société stipulé syndic Tainturier termes de l'art tiers tion Tourcoing Trib Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 62 - Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie...
Page 9 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit...
Page 306 - France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
Page 69 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 139 - Art. 3. — Tout propriétaire, toute personne, ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse...
Page 305 - Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 242 - Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une Condamnation d'amende, ' qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être...
Page 183 - Pourront être retenues par le vendeur les marchandises , par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. ARTICLE 578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous...
Page 286 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 62 - ... époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.