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tentions respectives des parties quant au fond, les nullités de forme soulevées contre la validité de la contrainte et du commandement ne pouvant être sérieusement soulenues ;

Attendu que la première question qui se pose est celle de savoir si l'art. 58 de la loi de 1816 s'applique aux jugements ;

Attendu que sans rechercher si le mot « acte » pris isolément ou employé ainsi dans les lois fiscales est un terme générique pouvant et devant comprendre les jugements et toutes autres décisions judiciaires, il importe seulement de relenir que le rédacteur de l'art. 58 s'est servi de l'expression « acte passé et souscrit » qui ne peut, de toute évidence, viser que des actes volontaires ou considérés comme tels et conséquemment est exclusive de toutes décisions judiciaires, notamment des jugements coloniaux qui ont en France la même force exécutoire que les jugements métropolitains ; qu'on ne saurait donc dire d'eux qu'ils ont été passés et souscrits ;

Que donner une autre interprétation aux expressions employées dans l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816 et étendre le sens et la portée de cet article, sous le prétexte de rechercher la pensée du législateur ou par analogie à d'autres textes, serait, en réalité, faire euvre législative et ajouter à la loi, ce qui excède les pouvoirs du juge, surtout en matière fiscale ; qu'au surplus, la Régie, pendant de longues années et dès la promulgation de la loi, à une époque où son but précis et ses conséquences légitimes ne pouvaient être méconnus, n'avait jamais songé à appliquer le dit art. 58 aux jugements coloniaux ; que la tentative qu'elle a tardivement faite en 1894 pour faire triompher une interprétation différente a été repoussée par un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 23 novembre 1894, qu'elle n'a pas cru devoir soumettre au contrôle de la Cour supérieure ; et que c'est le cas de maintenir le principe, constamment appliqué depuis 1816, sans s'arrêter à la contestation de nouveau soulevée par l'Administration qui ne peut invoquer à l'appui de sa prétention aucune décision judiciaire ;

Attendu que la solution qui se dégage des considérations ci-dessus rend inutile l'examen des autres moyens soulevés par les opposants à l'encontre des prétentions de l'Administration et qu'il échet seulement de donner acte aux consorts Lépine de leur rétractation de la constitution d'avoué faite par certains d'entre eux ;

Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens;
Par ces motifs,...

Observations. Cette décision ne saurait être approuvée. Elle est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui décide que le mot « actes » employé par l'art. 58 de la loi de 1816 est un terme générique qui comprend les jugements (Civ., 14 avril 1834 ; S. 34. 1.270 ; J. E. 10944. Voir aussi la note de la Direction Générale publiée sous l'art. 602 de la Revue).

Le tribunal de la Seine a, il est vrai, le 23 novembre 1894, statué dans le même sens que le jugement que nous recueillons, au sujet des jugements et arrêts des tribunaux coloniaux, déférés à la Cour de cassation. Le jugement, dans ses motifs, et M. Bonjean, dans le rapport dont le tribunal de la Seine a adopté les conclusions, donnent à l'article 58 de la loi de 1816 la même interprétation restrictive que celle qui vient d'être accueillie par le tribunal de Grenoble et refusent d'étendre aux « jugements » les dispositions de cet article visant les « actes ».

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)

Mais l’Administration, tout en prenant pour règle la décision du 23 novembre 1894 (R. E. 842), l'a fait par cet unique motif que la Cour de cassation devant être considérée comme exerçant son action sur tous les points du territoire français, le fait de lui déférer un jugement colonial ne constituait pas l'usage de cet acte judiciaire dans la métropole et ne rendait par conséquent pas obligatoire l'enregistrement en France de cette décision.

Annoter : T. A., Acte passé en conséq., 110 ; Acte produit, 20; Etranger, 1re partie, 64, texte et note 1 et 3. partie, 7.

Art. 2706.

Certificat de vie. - Inspecteur des forêts. - Pension de

retraite. - Exemption de timbre.

Sont exempts de timbre les certificats de vie dont la production est nécessaire pour toucher les pensions de retraites allouées à tous les inspecteurs des forets, sans distinction d'origine,dont les pensions doivent étre liquidées conformément à la loi du 4 mai 1892.

D. M. F. 11 mai 1901.

Cette décision a été rendue conformément aux conclusions d'une note de la Direction Générale ainsi conçue :

Par une dépêche du 29 avril dernier, M. le Ministre de l'Agriculture exprime l'avis que les Inspecteurs des forêts, sans distinction d'origine, dont les pensions de retraites, en vertu des lois des 16 avril 1895 (art. 67) et 13 avril 1898 (art. 52) doivent être liquidées d'après les dispositions de la loi du 4 mai 1892, sont fondés å bénéficier, pour leurs certificats de vie, de l'exemption du timbre admise par une décision ministérielle du 28 février 1895 (1) en faveur des certificats de l'espèce produits par les agents des forêts dénommés dans cette même loi du 4 mai 1892.

Je ne puis que me ranger à l'opinion de M. Dupuy.

Du moment où les Inspecteurs des forêts sont, pour la liquidation de leurs pensions de retraites, assimilés aux ofticiers de la gendarmerie, la décision précitée du 28 février 1895, prise en conformité de la loi du 28 fructidor an VII (art. 64) et de l'ordonnance du 20 juin 1817 (art. 12), leur devient directement applicable.

J'ai l'honneur de proposer au Ministre de répondre dans ce sens à M. son collègue, et je lui serai reconnaissant de me faire connaitre sa décision.

Annoter : T. A., Certificat de vie, 29 où doit être annotée également la D. M. F. du 28 févr. 1895 analysée sous l'art. 994-III de la Revue (Instr. 2887, S 6).

(1) lostr. 2887, § 6 ; R. E. 994-III.

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V.

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Art. 2707. 1. - Congrégation. - Association religieuse. - Siège

social. - Biens acquis sous pacte tontinier, Situa

tion des biens. II. - Tontine. - Membres d'une congrégation. — Im

meuble mis à la disposition de la communauté. — But

religieux III. – Procédure. – Jugement spécial à un redevable.

- Jugement ultérieur déclarant le premier commun à d'autres redevables. Erreur matérielle. Rectifi

cation. IV. – Association religieuse. - Représentation en justice. Taxe d'accroissement. Taxe sur le revenu.

Associé. Décès. Assignation. - Autres associés. Validité. VI. - Taxe d'accroissement. Recouvrement. Pres

cription. VII. Taxe sur le revenu. - Amendes. -- Prescrip

tion commencée avant la loi du 26 juillet 1893.

I. Les associations de fait, notamment les associations religieuses, ont leur siège au lieu de leur principal établissement qui, lorsqu'il s'agit d'une association tontinière, ne peut être que le lieu de la situation des immeubles acquis sous pacte tontinier et exploités dans un but religieux.

C'est donc au bureau de la situation de ces biens que les taxes sur le revenu et d'accroissement sont exigibles.

ll. La tontine est sinon une société, du moins, une association qui est passible des taxes précitées si elle a un objet et un but religieux.

Ce but résulte notamment de ce que les acquércurs sont membres d'une congrégation autorisée et mettent l'immeuble acquis en commun à la disposition de la congregation.

III. Un second jugement, qui déclare commun à plusieurs redevables un premier jugement prononçant condamnation contre l'un d'eux seulement, peut, sans que les règles sur la réformation des jugements soient violées, réparer une erreur commise dans le premier jugement et dont la materialité est évidente.

Quand il s'agit de la taxe d'accroissement, une association religieuse est valablement représentée en justice par l'un quelconque de ses membres (L. 16 avr. 1895, art. 7, § 2).

Il en est différemment en ce qui concerne la taxe sur le revenu qui doit être réclamée personnellement à chacun des associés, dès lors que

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IV.

l'association n'a pas de personnalité civile. Les frais des assignations multiples données aux divers associés ne sont donc pas frustratoires.

V. Le fait d'avoir assigné l'un des associés après son décès ne peut entacher le jugement qui a suivi de nullité à l'égard des co-associés survivants qui représentent seuls l'association.

VI. L'action en recouvrement de la taxe d'accroissement n'est soumise qu'à la prescription trentenaire.

VII. L'art. 21, L. 26 juillet 1893 qui a réduit à cinq ans la prescription de l'action du Trésor en recouvrement de la taxe sur le revenu n'a pas d'effet rétroactif. Les prescriptions commencées antérieurement à la loi ne sont acquises qu'à l'expiration de cinq ans à partir de sa promulgation (à moins qu'elles ne dussent élre acquises auparavant en vertu de la législation antérieure).

Les amendes sont soumises à la même prescription que le droit simple.

Vervins, 2 novembre 1900. Attendu qu'aux termes d'un acte sous seings privés, en date du 2 septembre 1889, enregistré au Nouvion le 24 octobre suivant, vol.42, n° 95, les sieurs Religieux, Lesobre et Planchet, membres de la Congrégation autorisée des Petits Frères de Marie, dont le siège est à Saint-Genis-Laval (Rhône), qualifiés instituteurs libres, ont acquis une maison à usage d'école, sise au Nouvion, lieu dit « l'Hermitage » moyennant un prix de 6.000 fr. payé comptant et élevé à un prix de 14.000 fr. pour l'enregistrement, sous la stipulation suivante : Il est formellement convenu, à titre de clause aléatoire, que les deux premiers mourants seront considérés comme n'ayant jamais eu droit à la propriété de l'immeuble acquis et que la propriété en résidera sur la tête du survivant d'eux. En conséquence le dit immeuble appartiendra, en totalité, et passera avec tous les droits qui en pourront dépendre, au dernier survivant des dits acquéreurs. Aucun d'eux n'en pourra disposer particulièrement sans le concours et le consentement de tous les autres, et les héritiers ou ayants droit de chacun d'eux ne pourront rien prétendre à l'inmeuble acquis, le survivant devant être considéré comme unique et incommutable propriétaire de la totalité de l'immeuble, de même que s'il l'eût toujours possédé » ;

Attendu que la Régie prétend que cette acquisition en commun, avec clause de réversion, impliquerait entre les acquéreurs l'existence d'une association dont le but religieux serait révélé par cette circonstance que l'immeuble acquis a été mis gratuitement à la disposition de la Congregation des Petits Frères de Marie pour l'exploitation d'un établissement d'éducation chrétienne qui rentre dans l'objet de son institution ; que par contrainte signifiée le 1er juin 1898, elle a réclamé aux dits acquéreurs : 1° La taxe sur le revenu afférente à la période écoulée depuis le jour de l'acquisition jusqu'au 31 décembre 1897, ci ...

384 fr. outre les amendes de retard au minimum de 100 francs,

1, 125 fr. 2. La taxe d'accroissement, y compris les mêmes pénalités, pour la période courue depuis la promulgation de la loi du 16 avril 1895, jusqu'au 31 décembre 1897 (259 fr. 47 + 300 fr. (259 fr. 47 pour trois demi-droits en sus au minimum de 100 fr.), ci . 1300 Soit au total une somme de 2,068 fr. 47 centimes.

2,068 fr. 47

ci :

Qu'aucune opposition n'a été formée à l'exécution de cette contrainte ; que, suivant exploit de Chavent, huissier à Saint-Genis-Laval, en date du 10 octobre 1898, enregistré, la Régie a assigné directement devant le tribunal, en la personne seule du sieur Religieux, l'association religieuse tontinière dérivant, suivant elle, de l'acquisition précitée ; qu'un jugement du 8 décembre 1898 a condamné par défaut les trois acquéreurs, 10 à souscrire dans la quinzaine, au bureau du Nouvion les déclarations utiles en vue de la liquidation des taxes exigibles et à acquitter les dites taxes, outre les pénalités encourues, à raison de 100 francs chacune ; 20 ou, faute de ce faire dans le dit délai, à payer les taxes et pénalités réclamées que le tribunal a fixées par erreur à 943 fr. 47 seulement au lieu de 2.008 fr. 47, omettant de reproduire la condamnation aux amendes encourues en matière de taxe sur le revenu, qu'il venait de prononcer sous la première forme de son dispositif ; que, suivant jugement de défaut du 23 mars 1899, le Tribunal a déclaré commun à Lesobre et Planchet le premier jugement rendu contre Religieux seul et a prononcé contre tous trois les précédentes condamnations en réparant l'omission matérielle relative aux amendes ;

Attendu que Religieux étant décédé le 10 janvier 1899, Lesobre et Planchet seuls ont formé opposition aux dits jugements et assigné la Régie devant le tribunal en nullité des jugements et de la contrainte et ce, suivant exploit de Walteau, huissier à La Chapelle, en date du 2 juin 1899 ; que les inoyens des parties ont été développés dans des mémoires respectivement signifiés : par la Régie, les 10 octobre 1898, 30 décembre 1899 et 13 juin 1900 et par les opposants, les 2 juin 1899 et 1er mars 1900 ; qu'il échet de les examiner ;

1. Sur la compétence : Attendu que les défendeurs soutiennent tout d'abord qu'à supposer l'existence d'une association religieuse, seul le bureau de l'enregistrement du siège du domicile de cette association aurait qualité pour décerner contrainte et le tribunal de ce méme domicile serait seul compétent pour connaitre de l'instance ; qu'en effet celle association, ne jouissant pas de la personnalité civile, n'aurait aucun siège légal : son siège devrait êlre réputé au domicile des associés, lequel est établi dans les ressorts des tribunaux de Lyon et de Lille, ce qui permettait tout au plus à la Régie de poursuivre l'association à son choix devant l'un ou l'autre de ces tribunaux, mais nullement devant le tribunal de Vervins ;

Mais attendu que les sociétés et associations de fait ont leur siège au lieu de leur principal établissement qui, en l'espèce, ne peut être que le lieu de la situation de l'immeuble acquis ; qu'il est contraire au texte et à l'esprit de la loi (décret du 6 décembre 1872, art. 1er, et loi du 16 avril 1895 art. 4) de fixer le siège de l'association au domicile des associés parce que cela revient à u'en reconnaitre aucun qui soit indépendant de celui des associés et qu'il est arbitraire, pour éviter ce résultat manifestement illégal,de laisser à l'Administration option entre le domicile de l'un quelconque des associés comme le concédent les défendeurs ;

Que ceux-ci objectent en vain qu'ils n'avaient aucune fonction au Nouvion et n'exploitaient pas ledit immeuble : qu'il suffit de constater que leur association y poursuit son but d'enseignement religieux par l'entremise de la congrégation occupante, dont ils sont membres, pour qu'il soil vrai de dire que l'association fonctionne dans l'imineuble. Qu'ainsi le bureau du Nouvion sera bien le bureau du siège social, où les droits doivent élre acquittés et qui avait seul qualité pour décerner contrainle : ce qui entraine la compétence du tribunal de Vervins ;

II. Sur le fond du droit :- Attendu que les défendeurs reconnaissent que les taxes d'accroissement et sur le revenu sont dues par le fait seul qu'il existe une association religieuse, autorisée ou non », sans autre condition

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