79 2684 10 2733 39 2551 2753 94 2630 131 et 145 2554 dées aux redevables par la loi du 13 brumaire an VII qui exige (art. 31 et 32) la représentation matérielle des actes pour la réclamation des droits. Cosne, 19 décembre 1894 et Cass, civ., 7 mai 1901. ADJUDICATION D'IMMEUBLES LICITATION. PARTAGE. PROMESSE D'ATTRIBUTION. DROIT FIXE. TAXE DES FRAIS DE JUSTICE de 0 FR. 25 0/0. I. Si le cahier des charges d'une adjudication judiciaire sur licitation porte que, au cas où la plus forte enchère sera mise par un colicitant, celui-ci ne sera pas déclaré adjudicataire, mais que le fait même de l'extinction des feux vaudra engagement de sa part et de celle de ses cohéritiers d'en faire l'attribution à l'enchérisseur dans le partage définitif pour la somme fixée, cette promesse d'attribution n'emporte pas mutation et ne donne ouverture qu'au droit fixe de 3 fr. II. Mais la taxe des frais de justice de 0 fr. 25 0/0 est exigible sur le prix de l'enchère augmenté des frais. Nantes, 28 février 1901. MINEUR EN CAUSE. DROITS Le mineur, représenté en justice par son tuteur, est personnellement responsable des droits simples et en sus dus pour production en cours d'instance, par le tuteur, d'actes non préalablement enregistrés. Cosne, 19 décembre 1894 et Cass. civ., 7 mai 1901. 1. RECOUVREMENT DE FRAIS. - - CONDAMNATION EN PREMIÈRE INSTANCE DE L'ADVERSAIRE DE L'ASSISTÉ. TRANSACTION SUR APPEL. ACTION DE L'ADMINISTRATION.-L'art. 18 de la loi du 22 janvier 1851, sur l'assistance judiciaire, confère à l'administration de l'Enregistrement, contre l'adversaire de l'assisté condamné aux dépens, un droit propre qu'elle tient de la loi et auquel, dès lors, ne saurait porter atteinte une convention conclue, en dehors d'elle, par l'assisté et la partie adverse. Spécialement lorsque l'assisté et son adversaire condamné aux dépens par un jugement en premier ressort signent, après que ce jugement a été frappé d'appel, une transaction aux termes de laquelle chacune des parties supportera les frais exposés par elle, cette transaction n'est pas opposable la Régie poursuivant contre l'adversaire de l'assisté le recouvrement des frais exposés en première instance. Seine, 26 juin 1897 et Cass. civ., 22 octobre 1900. 2. Lor Du 10 JUILLET 1901 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. ASSURANCES 1. ASSURANCE Contre L'Incendie. - Droit d'enregistrement de 8 0/0. PRIMES. ADDITION DE LA TAXE DE 6 FR. PAR MILLION MISE PAR LA COMPAGNIB A LA CHARge de l'assuré.- La taxe de 6 fr. par million édictée par l'art. 17 de la loi du 13 avril 1898 est due personnellement par les compagnies d'assurances contre l'incendie. Elle n'est donc pas, lorsqu'elle est acquittée par celles-ci, déductible des primes, cotisations et contributions payées par les assurés pour la liquidation de la taxe de 8 0/0. - Cette règle s'applique aux compagnies d'assurances mutuelles comme aux compagnies à primes (1re sol.). A l'inverse, lorsque la taxe de 6 fr. par million est mise par la compagnie à la charge de l'assuré, elle constitue un supplément de prime passible de l'impôt de 8 0/0 (2 Sol.). - 1re et 2e Sol. du 24 décembre 1900. 2. V. Accidents du travail. BAIL PAR LE BAILLEUR. LOCATION INFÉRIEURE A 100 FR. AMENDE, - 42 2678 28 2726 1 et 7 2547 53 avait loué verbalement un immeuble moyennant une somme annuelle - BAIL A COMPLANT. BAIL A LONGUE DURÉE ven CONTRAT VENDÉE. COUTUME DU POITOU. TRANSLATIF. L'ancienne coutume du Poitou qui régissait une partie de la Vendée ne déclarait pas, comme celle de La Rochelle, que le bail à complant fût translatif de propriété. - Depuis les avis du Conseil d'Etat du 2 thermidor an VIII et du 21 ventôse an X, qui ont force de loi, il n'est pas douteux qu'en Vendée spécialement, à moins de clause contraire, le preneur et ses héritiers ne possèdent qu'au même titre et de la même manière que les fermiers ordinaires, sauf la durée. Cass. req., 14 novembre 1900. RÉCÉPISSÉ. TIMBRE. CAISSE DES DÉPOTS ANNEXE A UN PROCÈS-VERBAL D'ORDRE. Caisse Les récépissés délivrés par les préposés de la des dépôts et consignations sont assujettis au timbre de 0 fr. 25 établi sur les quittances des comptables (T. A., Caisse des dépôts, 28). Les certificats, extraits et états délivrés par les mêmes préposés sont soumis au timbre de dimension (T. A., eod. Vo, 37). - L'annexe des récépissés à un procès verbal d'ordre ne peut rendre exigible le droit de timbre de dimension, outre le droit de 0 fr. 25 acquitté au moment de la rédaction de l'écrit. Celui-ci ayant été régulièrement timbré dès l'origine peut être produit en justice sans qu'un supplément de droit de timbre devienne exigible. Question pratique. CASIER JUDICIAIRE 1o LOI DU 11 JUILLET 1900 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET SUR LA REHABILITATION DE DROIT. 20 DECRET DU 12 DÉCEMBRE 1899 RENDU POUR L'EXÉCUTION DE LA LOI DU 5 AOUT 1899 ET DÉCRET DU 13 NOVEMBRE 1900 MODIFICATIF DU PREMIER. CAUTIONNEMENT 1. OBLIGATION HYPOTHÉCaire. texte et note 2 et 54 PROHIBITION D'HYPOthéquer, 2559 88 2632 2584 2. OBLIGATION MARITALE AU COURS DU MARIAGE. - -- AFFECTATION HYN'est assujetti qu'au droit fixe le cautionnement donné par un tiers, sous forme d'affectation hypothécaire, à l'obligation prise par le mari, au cours du mariage, de rembourser des sommes dotales ou paraphernales dont il est comptable en sa qualité d'époux. Cette disposition principale du contrat, en effet, n'étant assujettie qu'au droit fixe, le droit accessoire de cauSol. 12 mai 1900. tionnement ne peut l'excéder. 1. PIÈCES DE COMPTABIlité. CERTIFICAT ENFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS. DÉCOMPTES DE FRAIS A REMBOURSER AUX HOSPICES. 12 bis - D. M. F. 3 juillet 1899. 2. TIMBRE DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DES Cartes de LÉGITIMATION. 29 2706 69 2764 12 et 41 2657 168 2633 390-1 2754 560 2765 98 2651 99 et 100 2601 Sont exempts de timbre les certificats de vie dont la production est nécessaire pour toucher les pensions de retraites allouées à tous les inspecteurs des forêts, sans distinction d'origine, dont les pensions doivent être liquidées conformément à la loi du 4 mai 1892. D. M. F. 11 mai 1901. CHÈQUE DÉFAUT DE PROVISION. AMENDE FISCALE. La contravention qui résulte de l'émission d'un chèque sans provision préalable est purement fiscale et le tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître. Seine, 21 juin 1901 (9 Ch. correct.). DECLARATION INEXACTE. REVENTE. Lorsqu'il est établi que l'acquéreur qui a élu un command a, en fait, cédé son marché à celui-ci moyennant un supplément de prix, la déclaration de command acceptée constitue en réalité une revente qui rend exigible un second droit proportionnel de mutation. Grenoble, 30 janvier 1901. COMMUNAUTÉ CONJUGALE 1. DONATION PAR LE MARI A UN BÉNÉFICIAIRE AUTRE QU'UN ENFANT COMMUN. — RÉCOMPENSE. La donation des biens meubles de communauté faite, à titre particulier et sans réserve d'usufruit, par le mari à un bénéficiaire autre qu'un enfant commun ne donne lieu à aucune récompense de sa part au profit de la communauté. 29 mars 1900. Sol. ACQUISITION PAR 2. SÉPARATION DE BIENS. SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS. LA FEMME AU COURS DU MARIAGE. — IMMEUBLE COMMUN. deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens auquel ils ont joint une société d'acquêts, l'immeuble acquis à titre onéreux par l'un d'eux pendant le mariage, sans déclaration d'emploi, a le caractère d'acquêt et dépend de la communauté (Résolu par le jugement). Perpignan, 19 mai 1897 et Cass. civ., 15 juillet 3. CONTRAT DE MARIAGE. SOCIÉTÉ. EPOUX SURVIVANT. REPRISE DES DROITS DU PRÉDÉCÉDÉ, CESSION DE PART SOCIALE. - La clause d'un contrat de mariage portant qu'au prédécès du prémourant des époux, le survivant aura la faculté d'entrer dans une société constituée pendant la communauté entre l'époux prédécédé et des tiers, à charge de payer aux héritiers la part leur revenant dans la société d'après le dernier inventaire, constitue une simple convention de mariage et non une cession éventuelle de la part du conjoint disparu au profit du survivant. Le droit proportionnel ne peut par suite être exigé sur l'acte d'option par lequel le survivant déclare user des droits que lui accorde tant son contrat de mariage que l'acte de société. Lille, 27 décembre 1900. COMMUNICATION 1. ETENDUE DU DROIT. - Faculté de prENDRE DES NOTES ET EXTRAITS. AMENDE. SOCIÉTÉ. Le droit pour l'administration de l'Enregistrement de prendre communication des titres, actes et pièces, dans les termes des lois de 1871 et 1875, est inséparable du droit de faire des extraits et de prendre des copies desdits titres, actes et pièces. Cass. req., 27 mars 1901. 2. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. - IMPOT SUR LE REVENU. — - ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES. EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS. COMPTES RENDUS DE LA GÉRANCE. DEPOT. Les sociétés par actions sont tenues de donner communication aux agents de l'Enregistrement, par application de l'art. 2, § 3 de la loi du 29 juin 1872, non seulement de l'extrait des délibérations des assemblées générales d'actionnaires, mais encore 102 2736 105 2735 des comptes rendus présentés par les gérants. 3. SOCIÉTÉ. 1 TRAITÉ SOUS SEINGS PRIVÉS. DESTRUCTION alléguée. Les traités sous seings privés passés entre une société (par actions) et un tiers en vue de la cession d'immeubles industriels sont des titres sujets au droit de communication de la Régie. Si ces titres qui avaient le caractère d'actes préparatoires à un contrat de vente remontent à 4 ou 5 ans et si la société allègue qu'ils ont été détruits, l'Administration est recevable à établir, par voie de présomptions, qu'ils existent encore. Mais ces présomptions doivent être graves et précises, et ne pas être basées uniquement sur l'importance des traités ou l'intérêt que la société avait à les conserver, alors surtout que cet intérêt est discutable. Rouen, 9 mai 1901. - 4. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. LIVRES DE COMMERCE DE PLUS DE 10 ans de DATE. - MUTATION SECRÈTE. PRESOMPTIONS. PREUVE INADMISSIBLE. - L'Administration ne peut exercer son droit de communication, au siège des sociétés par actions, sur des livres de commerce ayant plus de dix ans de date. Les présomptions tirées par elle des énonciations de ces livres ne peuvent être admises en justice. En consé quence lorsqu'elle établit par ce moyen l'existence d'une mutation secrète, la réclamation des droits exigibles sur la mutation ainsi révélée manque de base légale.— Boulogne-sur-Mer, 28 mars 1901. 71 2708 71 2707 86 2707 89 2707 1. CONGREGATIONS NON AUtorisées. PETENT POUR LE PAIEMENT DES TAXES. d'une congrégation non reconnue constituant une association de fait, indépendante des autres établissements du même ordre, doit payer les diverses taxes auxquelles il est assujetti au bureau dans le ressort duquel il se trouve situé. Sol. 18 juillet 1898. SIEGE SOCIAL. notamment les associations religieuses, ont leur siège au lieu de leur principal établissement qui, lorsqu'il s'agit d'une association tontinière, ne peut être que le lieu de la situation des immeubles acquis sous pacte tontinier et exploités dans un but religieux. C'est donc au bureau de la situation de ces biens que les taxes sur le revenu et d'accroissement sont exigibles. Vervins, 2 novembre 1900. PRESCRIPTION COMMENCÉE AVANT LA LOI DU 26 JUILLET 1893.- L'art. 21 de la loi du 26 juillet 1893 qui a réduit à cinq ans la prescription de l'action du Trésor en recouvrement de la taxe sur le revenu n'a pas d'effet rétroactif. Les prescriptions commencées antérieurement à la loi ne sont acquises qu'à l'expiration de cinq ans à partir de sa promulgation (à moins qu'elles ne dussent être acquises auparavant en vertu de la législation antérieure). Les amendes sont soumises à la même prescription que le droit simple. Vervins, 2 novembre 1900. 4. ASSOCIATION RELIGIEUse. REPRESENTATION EN JUSTICE. TAXE TAXE SUR LE REVENU. Quand il s'agit de la taxe d'accroissement, une association religieuse est valablement représentée en justice par l'un quelconque de ses membres (L. 16 avr. 1895, art. 7, § 2). Il en est différemment en ce qui concerne la taxe sur le revenu qui doit être réclamée personnellement à chacun des associés, dès lors que l'association n'a pas de personnalité civile. Les frais des assignations multiples données aux divers associés ne sont donc pas frustratoires. Vervins 2 novembre 1900. 95 2625 98 2573 98 2707 98 2732 98 2652 5. CONGREGATIONS AUTORISÉES. TAXE D'ACCROIS SEMENT. LITÉ. EXIGIBI La taxe annuelle d'accroissement que la loi du 16 avril 1895 a substituée au droit d'accroissement établi par la loi du 29 décembre 1884, art. 9, est due par toutes les congrégations religieuses, même autorisées. Cass. civ., 5 février 1901. - - 6. ASSOCIATION RELIGIEUSE. CARACTÈRE. Le but religieux est la condition primordiale et nécessaire de l'association religieuse. - N'a pas, en conséquence, le caractère religieux l'association qui a un objet charitable, comme de soigner, abriter, nourrir gratuitement ou à bas prix les femmes et les enfants d'une nationalité déterminée, alors même que ladite association se proposerait accessoirement de pourvoir aux services divins conformément au rite évangélique protestant et d'acquérir et maintenir les églises ou chapelles nécessaires. Seine, 17 novembre 1900. 7. TONTINE. MEMBRES D'UNE CONGREGATION. IMMEUBLE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ. BUT RELIGIEUX. La tontine est sinon une société, du moins, une association qui est passible des taxes d'accroissement et sur le revenu si elle a un objet et un but religieux. Ce but résulte notamment de ce que les acquéreurs sont membres d'une congrégation autorisée et mettent l'immeuble acquis en commun à la disposition de la congrégation. Vervins, 2 novembre 1900. 8. ASSOCIATION RELIGIeuse. SIMPLE INDIVISION. COMMUN. Membres de LA CONGREGATION. IMMEUBLE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA CONGREGATION. NUE PROPRIÉTÉ. Sous l'empire de la loi du 29 décembre 1884 le droit d'accroissement est dû par toutes les associations religieuses à raison de leur seule qualité. - Lorsque deux membres d'une congrégation religieuse font l'acquisition ndivise d'un immeuble occupé par leur communauté et qui continue de l'être, gratuitement, après l'acquisition, cette acquisition n'est réalisée que pour fournir à la congrégation même les biens nécessaires à son établissement. De cette affectation de l'immeuble à l'œuvre de la congrégation le juge du fait peut conclure qu'il y a entre les deux congréganistes acquéreurs une association de fait ayant le caractère religieux. Chalon-sur-Saône, 4 juillet 1899 et Cass. req., 14 mai 1901. 9. ACQUISITION CONJOINTE. — TONTINE. ASSOCIATION RELIGIEUSE. DÉPENDANCE d'une congRÉGATION NON AUTORISÉE. TAXE D'ACCROISSEMENT.- En droit, une tontine est une association d'une nature particulière elle est passible de la taxe d'accroissement si elle a le caractère religieux. Lorsque plusieurs membres d'une congrégation non reconnue acquièrent conjointement un immeuble, sous pacte tontinier, et que cet immeuble est affecté à l'installation de la maison-mère de la congregation, le juge peut décider avec raison que l'agrégation formée entre les acquéreurs conjoints n'a pas une existence propre, n'est qu'une dépendance de la congrégation même, et condamner en conséquence les acquéreurs conjoints, membres de cette congrégation, au paiement de la taxe. Versailles, 28 juillet 1899 et Cass. req., 27 mars 1901. 100bis 10. ASSOCIATION RELIGieuse. EXPLOITATION 2603 D'ÉCOLE. MEMBRES LAIQUES. Ne constitue pas une association religieuse la société anonyme formée entre 19 laïques et un prêtre séculier pour l'exploitation d'écoles primaires, alors surtout que les statuts ne prohibent pas la distribution des bénéfices, ne contiennent pas la double clause d'adjonction et de réversion et autorisent seulement, comme il est d'usage dans la plupart des sociétés civiles et commerciales, l'augmentation du capital soit par des apports en nature, soit par l'émission à prix d'argent de nouvelles actions. Mayenne, 28 no vembre 1900. |