Page images
PDF
EPUB

16078 bis

4. Décret du 11 OCTOBRE 1900, DÉCLARANT EXÉCUTOIRB EN ALGÉRIE

LE DÉCRET DU 15 AOUT 1900. 2548 196 5. ACTE TRANSLATIF D'IMMEUBLES ALGÉRIENS. ENREGISTREMENT EN 2595 FRANCE.

DROIT FIXE. DROIT PROPORTIONNEL RÉCLAMÉ EN ALGÉRIE, PRESCRIPTION BIENNALE.

MEUBLES ET IMMEUBLES. PRIX UNIQUE. ALGÉRIE, TARIF IMMOBILIER. - I. Le droit proportionnel de mutation immobilière ne peut, en principe, être perçu que sur le territoire où sont situés les immeubles auxquels il s'applique. Au point de vue fiscal, l'Algérie forme un territoire distinct de celui de la métropole. — Il suit de la que les receveurs de la métropole sont sans qualité pour percevoir le droit proportionnel sur les actes translatifs d'immeubles sis en Algérie. En conséquence, si un acte contenant mutation d'immeubles algériens est présenté à l'enregistrement en France, il n'appartient pas au receveur de France de percevoir le droit proportionnel de mutation et ce préposé ne commet ni omission, ni insuffisance de perception en enregistrant cet acte au droit fixe. La prescription biennale ne s'applique donc pas à l'action exercée par le receveur de la situation des immeubles tendant au paiement du droit proportionnel. – La même règle serait applicable au jugement, enregistré en France, qui constaterait la transmission d'immeubles en Algérie. II. L'art. 9 de la loi de frimaire, rendu exécutoire en Algérie par l'ordonnance du 19 octobre 1841, s'applique à l'acte portant cession, pour un prix unique, de droits immobiliers sis en Algérie et de droits mobiliers. Il en résulte que, si cet acte est présenté à l'enregistrement en France, le droit de mutation ne peut être exigé, même pour la partie du contrat relative aux meubles. Bougie, 22 décem

bre 1898 et Cass. civ., 21 janvier 1901. 327 bis 6. DOMAINE.- ConcessIONS AUX COMMUNES.- TERRAINS DE PARCOURS.2728

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU GOUVERNEMENT. En disposant que des immeubles domaniaux peuvent être concédés gratuitement ou à prix réduit aux communes d'Algérie, l'art. 1er du décret du 28 décembre 1900 (R. E. 2588), a mis hors de contestation le principe que toute concession procède du pouvoir discrétionnaire du gouvernement et que si les communes peuvent obtenir des concessions de terrains domaniaux rien n'oblige à leur en accorder. – Les communes algériennes ne peuvent donc en aucun cas exiger la concession de terrains domaniaux ni se pourvoir devant la juridiction contentieuse contre les refus qui leur seraient opposés. Elles ne seraient pas autorisées, notamment, à réclamer l'attribution d'une superficie égale au dixième de leur territoire rural, en se fondant sur l'art. 18 de l'ordonnance du 5 juin 1847, qui paraît avoir été abrogé par le décret du 30 septembre 1878 et qui serait, en tout cas, virtuellement aboli par l'art. 1er du décret du

28 décembre 1900. – D. M. F. 21 mai 1901. 327 bis 7. DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1900, RELATIF AU MODE DE CONCESSION DES IMMEUBLES DOMANIAUX AUX COMMUNES DE L'ALGÉRIE.

ÉTRANGER (3° PARTIE) 2

1. V. Acte passé en conséquence, no 2. 2597 3

2. V. Acle passé en conséquence, no 3. 2705 26 al. 2

3. DÉCRET DU 3 AVRIL 1901 APPROUVANT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL du ta- GÉNÉRAL DE LA MARTINIQUE RELATIVES A DES DROITS D'ENREGISTREMENT, bleau

D'HYPOTHÈQUE ET DE TIMBRE. 2674

EXÉCUTOIRE 2 ORDONNANCE DE TAXE. DÉLAI D'ENREGISTREMENT. PÉNALITÉ. 2557 GREFFIER. INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Les états de frais taxés

rendus exécutoires sont, à titre d'actes judiciaires, assujettis en principe à l'enregistrement dans le délai de 20 jours. Mais l'inexécution

2588

[ocr errors]

AUTORISANT

de cette prescription ne donne lieu à aucune pénalité. — Le fait que la formule exécutoire est l'œuvre du greffier ne suffit pas pour ren. dre obligatoire l'inscription de l'ordonnance de taxe sur le répertoire de cet officier ministériel. Sol. 17 janvier 1900.

FAILLITE 23 FONDS DE COMMERCE. - CESSION AMIABLE PAR LE SYNDIC. TAXE AD2680 DITIONNELLE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS. La taxe additionnelle

de 1 fr. 25 0/0 et 0 fr. 32 0,0 établie au profit de la Ville de Paris par la loi du 31 décembre 1900 sur les cessions de fonds de commerce et de marchandises ne s'applique pas aux cessions de l'espèce qui ont lieu après faillite ou liquidation judiciaire. — Sol. 11 mai 1901.

FONDS DE COMMERCE 2 2680

1. V. Faillite. 2 2. LOI DU 31 DÉCEMBRE 1900

LA VILLE DE PARIS À 2568

ÉTABLIR EN REMPLACEMENT DES DROITS D'OCTROI SUR LES BOISSONS HYGIÉ-
NIQUES, DES TAXES DIRECTES ET INDIRECTES, NOTAMMENT UNE TAXE ADDI-
TIONNELLE DE 1 FR. 0/0 SUR LES VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES EFFEC-
TUÉES A PARIS, DE 1 FR. 25 0/0 SUR LES VENTES D'OFFICES ET DE FONDS
DE COMMERCE SITUÉs a PARIS ET DE O FR. 32 0/0 SUR LES MARCHANDISES

NEUVES DÉPENDANT DE CES FONDS. 40 3. ETAT ESTIMATIF SIGNÉ DE L'ACQUÉREUR SEUL. – RÉGULARITÉ. – 2643- Est régulier et satisfait aux prescriptions de la loi pour l'application II du tarif réduit de o fr. 50 0/0, l'état descriptif et estimatif des mar

chandises signé du cessionnaire seul, – Seine. 18 janvier 1901. 108-5

4. V. Société, no 5. 2799

FORÊTS 25 1. Permis D’EXPLOITER. PROCÈS-VERBAUX DE MARTELAGE.

TIMBRE et

Les permis d'exploiter délivrés par les agents forestiers sont des actes de police intérieure dispensés, à ce titre, 2808 du timbre et de l'enregistrement. Les procès-verbaux de marte

lage dressés par les fonctionnaires des forêts sont des actes administratifs exempts, en principe, du timbre sur la minute et de l'enregistrement. Cette règle s'applique notamment aux procès-verbaux de l'espèce relatifs aux délivrances faites en nature aux usagers dans les bois communaux. - Quant aux procès-verbaux de martelage annexes aux actes d'adjudication de bois communaux, ils sont soumis au visa pour timbre en débet avec l'acte d'adjudication dont ils font partie intégrante, et le droit de timbre est recouvré après la vente (Inst. 1522, dern, alin.). Même règle pour les procès-verbaux de martelage annexés aux adjudications de coupes domaniales, avec cette disférence que le droit de timbre est compris dans la taxe de 1 fr. 60 00

à payer par les adjudicataires. Sol. 29 octobre 1900. 92 2. FOKÊTS COMMUNALES. EXTRACTION DE MENUS PRODUITS. Péti 2681 TION SUR TIMBRE.

PERMIS A LA SUITE

ACTE ADMINISTRATIF. ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE. Le permis d'extraction de menus produits dans les forêts communales délivré par l'inspecteur des forêts

, à la suite de la pétition sur timbre du futur concessionnaire, et remis au receveur municipal comme titre de recouvrement, a le caractère d'un acte administratif portant mutation et est, à ce titre, assujetti à l'enregistrement dans le délai de 20 jours, au droit de 2 0/0. – Sol. 1er mai 1901.

ET ENREGISTREMENT.

44

15&96 2615

FRAIS DE JUSTICE
AMENDES. OFFICIERS PUBLICS. CondamNATION PRÉALABLE. – DE-
MANDE EN REMISE. - INSTRUCTION. JUGEMENT DE RÉSOLUTION. – MEN.
TION.- Avoué.

Question pralique.

GREFFE 19-11 DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1900 INSTITUANT UN COMPTE RENDU SOMMAIRE 2549 DES AUDIENCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE.

HYPOTHÈQUES 11 texte et 1. DÉCRET DU 23 NOVEMBRE 1900 REMANIANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE note 3

CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHÈQUES. 2550 28

2. INSCRIPTION PRISE DANS DEUX BUREAUX A DES ÉPOQUES RÉGIES PAR 2560-2

DEUX TARIFS DIFFÉRENTS. Lorsque l'inscription d'une même créance a eu lieu dans un premier bureau d'hypothèques sous l'empire de l'ancien tarif, l'inscription de cette même créance dans un second bureau sous l'empire du nouveau tarif ne donne plus lieu à la per

ception de la taxe proportionnelle. Sol. 20 novembre 1900. 29

3. INSCRIPTION. Taxe de 0 FR. 25 0/0. FRAIS ÉVENTUELS. - La 2560-i

taxe de o fr. 25 0,0 est exigible sur le capital et les accessoires de la créance dus au jour de l'inscription et pour sûreté desquels celleci est requise, mais non sur les frais d'exécution, à faire s'il y a lieu,

provisoirement évalués dans le bordereau. Sol. 18 octobre 1900. 67-1° 4. CONSERVATIONS Divisées. ELECTION DE DOMICILE. Provisoire2669

ment l'élection de domicile à faire par le créancier doit avoir lieu dans les limites des nouvelles circonscriptions lorsqu'elle se produit dans le ressort de l'une des anciennes conservations divisées. (Lettre

circulaire du gouverneur du Crédit foncier). 92

5. RADIATION. ORDRE AMIABLE. - RADIATION TOTALE ET PARTIELLE. 2694-7

INSCRIPTION D'OFFICE.- LIQUIDATION DU DROIT DE O FR. 10 0/0. - I. La taxe hypothécaire à 0 fr. 10 0/0 est exigible sur les intérêts garan. tis par les inscriptions radiées à la suite d'un ordre. - II. La radiation de l'inscription d'office du vendeur non payé ne donne ouverture à l'impôt que dans la mesure où cette inscription profitait à des créanciers privilégiés non inscrits ; mais aucune taxe n'est due sur la partie de cette inscription qui garantissait le paiement des sommes attribuées aux créanciers ayant des inscriptions particulières. Sol. 13 février

1901. 97

6. PRÊT DIFFÉRÉ DU CRÉDIT FONCIER. ANNULATION AVANT RÉALISA2592-1 TION. INSCRIPTION ET RADIATION.

TAXE PROPORTIONNELLE, EXEMPLorsqu'une promesse de prêt émanée du Crédit foncier a été annulée avant toute réalisation, ni l'inscription prise en vertu de cet acte, ni la radiation de cette inscription ne sont assujetties à la taxe hypothécaire établie par la loi du 27 juillet 1900. Si ces taxes ont éié perçues, elles sont restituables sans qu'il y ait lieu de retenir même le minimum de o fr. 25 par formalité. Sol. 24 décembre

1900. 111

7. V. Hypothèques, no 2. 2560-2 116-7 8. INSCRIPTION RECTIFICATIVE, - CHANGEMENTS NOTABLES. NOUVEAU 586

Lorsqu'un créancier consent à réduire le taux d'intérêt de prêts antérieurement consentis et antérieurement inscrits, et qu'il proroge la période d'amortissement, l'inscription prise, pour sûreté des prêts ainsi modifiés, afin de valoir tant à sa date que comme modificative des inscriptions antérieures, donne ouverture au droit proportionnel d'inscription de 1 p. 1000 (0 fr. 25 0/0 depuis la

loi du 27 juillet 1900). Seine, 10 novembre 1900. 132 9. INSCRIPTION ÉVENTUELLE. FEMME MARIÉE. COMMUNAUTÉ. 2591 LIQUIDATION DES REPRISES. PAIEMENT. BIENS COMMUNS.

Biens DROIT PROPORTIONNEL D'INSCRIPTION. Le droit proportionnel d'hypothèque, qui n'a pas été perçu pour l'inscription indéfinie garantissant l'hypothèque légale de la femme mariée sous le régime de la communauté, ne devient pas rétroactivement exigible au moment où le droit éventuel garanti se convertit en créance réelle,

TION.

[ocr errors]

DROIT PROPORTIONNEL.

PROPRES DU MARI.

[ocr errors]

c'est-à-dire lorsque le montant des reprises et des avantages de la femme est fixé par une liquidation, dès lors que le paiement de ces reprises a lieu en valeurs communes. Il en est ainsi même lorsque ce paiement a lieu en biens propres au mari, s'il existe dans la même communauté des valeurs suffisantes pour désintéresser la femme de sa créance totale et si le paiement partiel opéré au moyen de valeurs propres au mari peut être considéré comme ayant lieu en vertu d'un échange de biens communs cédés par la femme en retour de valeurs égales dépendant de la succession du mari. Charleville, 26 décem.

bre 1900. 189 10. TRANSCRIPTION D'UN MÊME ACTE DANS PLUSIEURS BUREAUX DIFFÉRENTS. 2500-3 PREMIÈRE FORMALITÉ ASSUJETTIE AU DROIT FIXE DE 1 FR. EXEMPTION

DE LA TAXE DE O FR. 25 0/0 POUR LA SECONDE, – Lorsque la transcription d'une même vente a eu lieu dans un premier bureau d'hypothèques sous l'empire de l'ancien tarif, la transcription de cette même vente dans un second bureau sous l'empire du nouveau tarif ne donne pas lieu à la perception de la taxe proportionnelle. Sol. 16 novem

bre 1900. 189 11. TRANSCRIPTION, BAIL DE PLUS DE 18 ANS. FRACTIONNEMENT 26941 REQUIS POUR LE CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT. EXIGIBILITÉ DE

LA TAXE HYPOTHÉCAIRE SUR TOUTE LA DURÉE DU BAIL. La transcrip tion d'un bail immobilier de plus de 18 ans donne lieu à la perception de la taxe hypothécaire de o fr. 125 0/0 sur le montant cumulé des loyers pendant toute la durée du bail. Le bénéfice du fractionnement admis en matière d'enregistrement ne saurait être appliqué pour

le calcul du droit de transcription. - Sol. 25 mars 1901. 189 12. VENTE D'IMMEUBLES TRANSCRITE. RATIFICATION. EXIGIBILITÉ 2694-3 DE LA TAXE A OFR. 25 0/0 SUR LE PRIX PORTÉ DANS LA VENTE. - La

ratification présentée à la transcription donne ouverture à la tare hypothécaire de o fr. 25 0/0, alors même qu'elle se réfère à une vente transcrite sous l'empire de la nouvelle loi. La taxe doit être liqui. dée sur

prix de vente, et non sur une déclaration estimative de la valeur de l'action à laquelle le ratifiant a renoncé, - Sol, 7 février

1901. 189 13. TRANSCRIPTION. Dot ALIÉNABLE A CHARGE DE REMPLOI. REN 2094-2 | Plor in futurum. ACCEPTATION ULTÉRIEURE, – DROIT DE TRANSCRIP

TION A I FR. 50 0/0 ET TAXE HYPOTHÉCAIRE A 0 FR. 25 0/0 Lorsque des immeubles ont été acquis par un mari, comme porte-fort de sa femme dotale, la transcription de l'acte par lequel celle-ci déclare accepter ces immeubles en remploi de sa dot et désigne les valeurs à aliéner donne ouverture à la taxe de o fr. 25 0/0. N en est ainsi alors même que la taxe a déjà été perçue à l'occasion de la trans

cription de l'acte d'acquisition. Sol. 19 avril 1901. 189 14. TRANSCRIPTION. RENONCIATION A ACTION RÉSOLUTOIRE.

Ex2694-4 GIBILITÉ DE LA TAXE A 0 FR. 25 0/0 - ASSIETTE DE LA TAXE.

Donne ouverture à la taxe hypothécaire de o fr..25 0/0 la transcription de l'acte par lequel un vendeur non entièrement payé renonce à son action résolutoire en faveur du Crédit foncier. L'impôt doit être liquidé sur le montant des inscriptions prises au profit de cet établissement, en vertu d'affectations consenties par l'acquéreur des immeubles, la mutation se trouvant consolidée et confirmée jusqu'à concurrence des sommes garanties par ces inscriptions. – Sol. 1er mai

1901. 189 15. TRANSCRIPTION. ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE TRANSCRITE. 2694-5 LIQUIDATION DE LA TAXE HYPOTHÉCAIRE A O fr. 25 0/0 SUR LE PRIX INTÉ

GRAL DE L'ADJUDICATION DÉFINITIVE. La transcription d'un procésverbal d'adjudication sur surenchère donne ouverture à la taxe hypothécaire de o fr. 25 0/0 sur la totalité du prix payé par le suren. chérisseur et non uniquement sur la somme excédant le prix de l'adjudication surenchérie. - Les règles admises en matière de taxe judiciaire ne sauraient être étendues à la taxe hypothécaire qui en diffère par sa nature comme par son objet. Sol. 6 mai 1901.

A LA

NIAUX

texte et note 7

189 16. Vente TRANSCRITE. RatiFICATION ULTÉRIEURE SOUMISE 2560-* FORMALITÉ DEPUIS L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1900. Exi.

GIBILITÉ DE LA TAXE DE O FR. 25 0/0. · La ratification présentée à la transcription donne ouverture à la taxe hypothécaire de o fr. 25 0/0, alors même qu'elle se réfère à une vente antérieurement transcrite. Mais la taxe proportionnelle ne doit être assise que sur la valeur des droits immobiliers que la ratification a pour objet, à l'exclusion des

autres droits compris dans la même vente. Sol. 24 novembre 1900. 191 17. DROIT DE TRANSCRIPTION DE 1 fr.50 0/0. VENTE DE BIENS DOMA2769

SUCCESSION EN DÉSHÉRENCE. L'Etat recueille à titre héréditaire les biens d'une succession en déshérence lorsqu'il est envoyé en possession définitive. Les ventes dépendant d'une telle succession bénéficient, en conséquence, du tarif de 2 0/0 édicté par l'art. 6 de la loi du 15 floréal an X, alors surtout qu'il est procédé à l'adjudication dans les formes usitées pour l'aliénation des biens de l'Etat.

Les prescriptions contraires de l'Instruction n° 2602, $ 47, ne doivent plus être suivies. Il en est ainsi alors même que le cahier des charges prévoit que les droits d'enregistrement s'élèveront à 6 fr.8750/0.

Mais le droit de transcription de 1 fr. 50 0/0 est dù, au bureau de l'enregistrement, en outre du droit de mutation de 2 0/0, sur les

ventes de l'espèce. Sol. 27 mars 1901. 222 18. SERVITUDE. RENONCIATION. TRANSCRIPTION.

. L'acte por224, tant renonciation à une servitude n'est sujet à la transcription que

si l'acte constitutif de la servitude a lui-même été transcrit. Cass.

civ., 7 aoúl 1900. 2587 226 19. V. Hypothèques, no 11. 2694-1 291 20. V. Hypothèques, no 15. 269+5 299 21. V. Hypothèques, n° 17. 2769 308 22. V. Hypothèques, n° 13. 2694-2 308 23. V. Hypothèques, no 12. 2694-3 308 24. V. Hypothèques, n° 14. 2694-1 308-1 25. V. Hypothèques, no 16. 2560-4 332-5 26. V. Hypothèques, n° 12. 2694-3 354 27. V. Frais de justice. 2615 354

28. TRANSCRIPTION. MENTION DE RÉSOLUTION DE VENTE, - Avoué.

OMISSION. AMENDE. JUGEMENT DE CONDAMNATION. - Lorsqu'un 2770

avoué a contrevenu à l'art. 4 de la loi du 23 mars 1855, en omettant de faire mentionner, en marge de la transcription d'une vente,le jugement de résolution y relatif, l'amende encourue ne doit pas nécessairement être prononcée par jugement rendu à la requête du ministère public. – Le contrevenant peut prévenir les poursuites en faisant opérer la mention et en payant l'amende ou en sollicitant la remise à titre gra

cieux. Sol, 28 janvier 1901. 378

29. RadiATION TOTALE. — QUITTANCE PARTIELLE.- TAXE A 0 FR. 10 0/0

DUE SUR LA VALEUR ENTIÈRE DU DROIT HYPOTHÉcaire. FRAIS ACCES379

Lorsqu'à la suite de la quittance du dernier terme des ar2560-5 rérages d'une rente viagère il est donné mainlevée entière et défini

tive de l'inscription prise pour sûreté de la rente, la taxe de o fr.10 0/0 est due, lors de la radiation, sur la totalité du capital et de l'éva

et

SOIRES.

« PreviousContinue »