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luation des frais accessoires garantis par l'inscription. Il en est ainsi, tout au moins, en ce qui concerne les frais lorsque l'évaluation faite dans l'inscription portait sur les frais faits et à faire et qu'aucune ventilation n'a été opérée entre les uns et les autres. Sol. 24 no

vembre 1900. 379

30. V. Hypothèques, n° 6. 2592-2 379

31. V. Hypothèques, no 5. 2694-7 379 32. MAINLEVÉE PARTIELLE ET RÉDUCTION D'HYPOTHÈQUE, - TAXE DE 2592-20 FR. 10 0/0 EXIGIBLE SUR LE MONTANT DE LA RÉDUCTION. - Lorsque, à la

suite de la quittance partielle d'une créance, le créancier consent une mainlevée également partielle et une réduction d'inscription sur une partie du gage, la taxe de o fr. 10 0/0 ne peut être perçue tout å la fois et à raison de la radiation partielle et à raison de la réduction, Elle frappe seulement la disposition qui, d'après les circonstances de l'affaire, doit être considérée comme principale. Ce sera, en général, la radiation partielle, Mais l'hypothèse contraire peut se présenter par exemple lorsque l'indivisibilité active n'a pas été stipulée dans Î'acte constitutif de la créance et lorsque, celle-ci étant échue par succession à deux ou plusieurs héritiers, l'un d'eux donne quittance de toute sa part et consent la radiation pour la somme correspondante, l'autre ou les autres affranchissant seulement de l'hypothèque

quelques-uns des immeubles affectés. - Sol. 24 janvier 1901. 379 33. RADIATION. RÉDUCTION D'HYPOTHÈQUES CONSENTIES PAR ACTES 2694-6 SÉPARÉS.

LIQUIDATION DE LA TAXE HYPOTHÉCAIRE. La disposition de l'art. 2, no 3, de la loi du 27 juillet 1900, laquelle vise la pluralité des radiations, s'applique uniquement aux réductions d'hypothèques consenties par plusieurs créanciers dans le même acte. – La taxe de 10 0/0, calculée au maximum sur la valeur de l'immeuble dégrevé, est exigible autant de fois qu'il y a d'actes distincts portant réduction

d'hypothèques. – Sol. 29 avril 1901. 379

34. Radiation. INSCRIPTIONS ÉMARGÉES DE DEUX MENTIONS DE RA387 DIATIONS DÉFINITIVES.

DOUBLE TAXE PERÇUB.

RESTITUTION DE LA 2694-8 TAXE ACQUITTÉE EN SECOND LIEU. Lorsqu'une inscription a été radiée

définitivement, au vu de l'ordonnance contenue dans un procès-verbal de clôture d'ordre, et que la taxe de o fr. 10 0/0 a été perçue à l'occasion de cette formalité, la seconde mention de radiation, mise en marge de la même inscription, en vertu du consentement du créan

cier inscrit, échappe à l'impôt. Sol. 28 février 1901. 387

35. V. Hypothèques, n° 33. 2694-6 453 36. ETAT SUR

RÉFÉRENCE A LA 461

LIMITATION. DEVOIR DU CONSERVATEUR, - RETARD DANS 2727 LA DÉLIVRANCE. RESPONSABILITÉ. — AMENDE. – 1. La réquisition d'un

état levé en vue des sommations prescrites par l'art. 692, C. proc. civ., peut, pour la désignation des propriétaires et des immeubles saisis, 'se référer simplement à la transcription au moyen de l'indication des date, volume et numéro de la formalité, et le conservateur doit, au reçu d'une telle réquisition, se reporter à la formalité pour y puiser les indications nécessaires à la rédaction de l'état. – II. Letat peut, d'ailleurs, être limité à quelques-uns des anciens propriétaires spécialement désignés dans la réquisition, et la responsabilité du conservateur n'est pas engagée, de ce chef, du moment où il se conforme à la réquisition qui constitue sa loi en même temps que sa garantie.

III. Dans les cas d'urgence, telle que la prochaine expiration du délai fixé par l'art. 692, C. proc. civ., la réquisition peut faire connaitre la nécessité de la remise de l'état à une date déterminée, et le conservateur doit, nonobstant les termes de l'art. 2200, C. civ., satisfaire à la demande, en tenant surtout compte de l'urgence, de manière que les diverses procédures puissent être accomplies en temps

TRANSCRIPTION

DE SAISIE.

TRANS

CRIPTION

TION.

LA

DISSOLUTION.

utile. -- En cas de refus régulièrement constaté, le conservateur encourt la condamnation à des dommages-intérêts, aux dépens et aux peines portées par l'art. 2202, C. civ. – Moissac, 28 février 1901 et

C. Toulouse, 1er avril 1901. 2561 37. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. RESPONSABILITÉ. INSCRIPMainlevÉE FAUSSE.

RadiaTION. ABSENCE DE FAUTE. RENOUVELLEMENT POSSIBLE. PRÉJUDICE. - La responsabilité du conservateur envers les tiers, à raison des formalités qu'il accomplit, n'est engagée que s'il y a eu de sa part faute professionnelle et s'il en est résulté au détriment d'un tiers un préjudice qui a été la conséquence directe et immédiate de cette faute. — Ni l'un ni l'autre de ces deux éléments de la responsabilité ne se rencontrent dans le cas où le conservateur a procédé à la radiation d'une inscription hypothécaire au vu d'un acte notarié ultérieurement reconnu faux, mais qui avait toutes les apparences d'un acte régulier. – Le conservateur, il est vrai, n'est pas un agent purement passif quand il s'agit d'opérer une radiation et l'art. 2157, C. civ. lui fait un devoir d'apprécier sous sa responsabilité si la mainlevée est régulière en la forme et, au fond, si elle émane d'une personne ayant capacité suffisante pour la donner. Mais, s'il y a de justes motifs de croire que cette capacité est entière el si rien dans les pièces produites ne peut lui faire supposer la fraude ou le faux, il n'est pas tenu de prendre l'initiative de recherches extrinsèques et, en ce cas, la radiation indue ne peut lui être imputée à faute. — Il en est surtout ainsi lorsque le créancier, qui ignorait la radiation effectuée, a laissé s'écouler la période décennale sans renouveler son inscription et a ainsi perdu, par son propre fait, le droit de la faire valoir. C. Rouen, 18 juillet 1900.

IMPOT SUR LE REVENU 112 1. SOCIÉTÉ CIVILE PAR ACTIONS.

RÉPARTITION CONSÉCUTIVE A 2576

VALEUR SUPÉRIEURE AU CAPITAL NOMINAL DES TITRES. ACTION DE L'ADMINISTRATION. Associés. -- LIQUIDATEUR. AMENDES

Lorsqu'une société civile par actions constituée au capital nominal de 100.000 fr. répartit, après sa dissolution, 500.000 fr. à ses membres, la taxe de 4 0/0 sur le revenu est due sur la somme de 400.000 fr. représentant l'excédent des sommes distribuées sur le chiffre des apports. L'Administration peut, après la dissolution, poursuivre en paiement des droits et amendes, tant les associés pris en leur nom personnel que le liquidateur pris és qualité et comme détenteur des deniers sociaux. Faute de déclaration relative à la distribution des bénéfices et de paiement dans le délai légal, il est

dû une amende de 100 à 5.000 fr. – Seine, 9 novembre 1900. 112 2. APPORT EN NATURE. – EvalUATION NON FOURNIE LORS DE LA FORMA2577 TION DE LA SOCIÉTÉ. ESTIMATION PAR LE TRIBUNAL.

REMBOURSEMENT DE L'APPORT. ExcÉDENT. DISTRIBUTION Lorsqu'un apport en nature, en retour duquel il a été attribué à l'apporteur une quotité déterminée des bénéfices sociaux, n'est pas évalué par les parties à l'époque de la constitution de la société, l'apporteur se bornant à stipuler que sa part dans les bénéfices ne pourra lui être rachetée par la société au-dessous d'une certaine somme, il appartient au tribunal d'arbitrer, d'après les documents de la cause, la valeur initiale de l'apport. Si cet apport est racheté par la société moyennant une somme supérieure à ladite valeur, l'excédent est passible de la taxe de 4 0/0.

Seine, 9 novembre 1900. 112 3. PART DE FONDATEUR.

- VALEUR INITIALE. RACHAT A UN CHIFFRE 2661 SUPÉRIEUR. DISTRIBUTION. TAXE DE 4 0/0.

- I. Lorsqu'il est attribué à des associés, en représentation d'un apport en nature, des parts bénéficiaires sans fixation de valeur nominale, donnant droit à la propriété d'une fraction des bénéfices représentés par l'excédent de l'actif sur le capital social, et que ces parts, qui ont été évaluées par les parties å 5 fr. l'une pour la perception du droit de timbre d'abonnement, sont ultérieurement rachetées par la société sur le pied de

PB RETARD.

ANONYME.

FONDS DE ROULEMENT.

300 fr. par titre, ce rachat constitue une distribution de bénéfice jusqu'à concurrence de 295 fr., passible de la taxe de 4 0/0. – Il importe peu que la compagnie ait racheté les parts au moyen de fonds qu'elle s'est procurés par l'émission d'actions nouvelles et non au moyen des bénéfices résultant de ses propres opérations.

La valeur initiale des parts doit être présumée, à défaut de preuve contraire, être celle déclarée par les parties elles-mêmes pour la perception du timbre d'abonnement. II. Aucune amende n'est due par la société si les copies ou extraits de délibérations décidant le rachat des parts bénéficiaires ont été déposées au bureau dans le délai légal de 20 jours et si le receveur a été ainsi mis en mesure de percevoir la taxe.

Seine, 8 février 1901. 113 4. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE.

TRANSFORMATION

EN SOCIÉTÉ 2713

NOUVEL ÊTRE MORAL. — - APPORT PAR LES MEMBRES DE L'ANCIENNE SOCIÉTÉ. APPROPRIATION PRÉALABLE. TAXE SUR LE REVENU.

I. Lorsqu'une société en commandite simple se dissout pour se reconstituer immédiatement sous la forme d'une société anonyme, l'apport de l'actif de l'ancienne société effectué par ses membres à la société nouvelle implique l'appropriation préalable par lesdits associés de cet actif. En conséquence, si la valeur des biens de la première société ainsi distribués brevi manu excède le chiffre des apports ori. ginaires, l'excédent a le caractère de bénéfice dont la répartition est

passible de la taxe de 4 0/0. Seine, 8 décembre 1900. 132 5. AMORTISSEMENT. Capital RECONSTITUÉ PAR PRÉLÈVEMENT SUR LE 141

Lorsque des actions primitivement émises à et 1000 fr., dont 400 fr. versés, ont ensuite été déclarées libérées par 143 cet unique versement et que plus tard ce capital porté au passif du 2771 bilan de la société, à raison de 400 fr. par titre, est reconstitué,

jusqu'à concurrence de 1000 fr. par action, au moyen d'un prélèvement sur le fonds de roulement, cette opération constitue une distribution indirecte passible de la taxe sur le revenu. Béthune,

31 juillet 1901. 143 6. CAPITAL AMORTI.

CRÉATION D'ACTIONS DE JOUISSANCE. REN2766 PLACEMENT ULTÉRIEUR PAR

PARTS DE PROPRIÉTÉ. DISTRIBUTION Lorsqu'une société, après avoir amorti son capital el remplacé les actions de propriété par des actions de jouissance, crée des titres nouveaux dénommés « parts de propriété » donnant droit à une fraction dans la propriété de l'actif social ainsi que dans les bénéfices réalisés et échange ces nouveaux titres contre les actions de jouissance, cette opération constitue une distribution indirecte de bénéfices rendant exigible la taxe de 4 0/0 sur la valeur des parts

ainsi distribuées, Seine, 18 mai 1901. 151

7. V. Communication, no 2, 2601 158 2661

8. V. Impô sur le revenu, no 3. 158 2577

9. V. Impôt sur le revenu n° 2. 162

10. V. Impôt sur le revenu, n° 1. 165 11. Parts SOCIALES.

VALEUR ORIGINAIRE.

VALEUR DÉCLARÉE 2712

PREUVE VALEUR REMBOURSÉE. DIFFÉRENCE. DISTRIBUTION DE BÉNÉFICE. La taxe sur le revenu est due sur la répartition faite aux associés en excédent de leurs apports. La valeur initiale de l'apport peul, à défaut d'indication de capital nominal, être établie par les déclarations passées par la société pour le paiement des droits de timbre et de transmission sur ces titres. Mais la présomption tirée de ces déclarations peut être combattue par la preuve contraire et notamment par les énonciations des bilans et de la comptabilité de la

DES

INDIRECTE,

2576

POUR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET DE TRANSMISSION. -
CONTRAIRE.

société portant qu'à l'époque de la constitution il a été attribué à chaque litre une valeur précisément égale au chiffre fixé pour le

le remboursement. Seine, 1er mars 1901. 165 2577

12. V. Impôt sur le revenu, no 2. 165

13. V. Impôt sur le revenu, no 3. 2661 171

14. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. - Conseil D'ADMINISTRATION. 2734

CONSEIL DES ASSOCIÉS EN NOM COLLECTIF. - FixaTION DES DIVIDENDES,
Lorsque les statuts d'une société en commandite par parts d'intérêts
expriment que tous les associés en nom collectif administreront con-
jointement les affaires de la société, que leurs décisions seront prises
à la majorité des voix et qu'ils détermineront l'importance des béné-
fices et l'époque de leur répartition, le conseil des associés en nom
ainsi organisé tient lieu d'un conseil d'administration de la société.
En conséquence, la taxe de 4 0/0 doit être assise sur le revenu déter-
miné par les délibérations de ce conseil et non sur l'évaluation forfai-
taire à 5 0/0 du capital de la commandite. Le dépôt des délibéra-
tions fixant le revenu à distribuer doit être fait dans les 20 jours de
leur date, sous peine d'amende. Il importe peu que les membres
du conseil d'administration tiennent leurs pouvoirs d'une délégation
de l'ensemble des associés ou des statuts ; il suffit, aux termes de
l'art. 2, 83, de la loi du 29 juin 1872, qu'il y ait un conseil des intéressés
pour que le revenu soit déterminé conformément à ses décisions. - Il
n'importe pas davantage que les délibérations relatives aux bénéfices
soient prises annuellement ou à des intervalles irréguliers. – L'allé-
gation de la société – qu'il n'existe pas de trace écrite des décisions
prises au sujet de la fixation des bénéfices ne saurait être admise.

Cass. req., 20 mai 1901. 252

15. Sociétés. – EMPRUNTS HYPOTHÉCAIRES. ExigibilITÉ DE LA TAXB. 2653

· L'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872 frappe tous les emprunts, même hypothécaires, des sociétés et autres collectivités

que la loi précitée énumère. – Cass. Ch. réun., 27 mars 1901. 365

16. V. Congrégation, no 4. 2707 365 377 17. V. Impôt sur le revenu, no 1. 25 76 380

18. V. Communication, no 2. 2601 407 19. DIVIDENDES FICTIFS. - Restitution. – PRESCRIPTION. - Point DE 2767 DÉPART. LOI DU 26 JUILLET 1893, ART. 21. Dans les sociétés sou

mises au forfait de 5 0/0, la prescription de 5 ans, opposable par le Trésor aux parties qui réclament la restitution de la taxe sur le revenu indûment perçue (art. 21, L. 26 juillet 1893), court du jour où l'improductivité de la société et par suite la non-exigibilité de la ta xe pouvait être établie et non du jour où cette taxe a été définitivement

liquidée. Limoges, 25 mai 1901. 2622 20. Loi du 25 FÉVRIER 1901, ART. 20.

INDEMNITÉ 41 Incendie. LOCATAIRE. JUGEMENT. CONDAMNATION. Domm A2740 Ges-INTÉRÊTS. La condamnation en vertu de laquelle un locatai re

est tenu, en cas d'incendie, de payer une somme représentative de la valeur de l'immeuble incendié (sans qu'il y ait eu cas fortuit ou for ce majeure), présente les caractères de dommages-intérêts. Elle est passible, dès lors, du droit de condamnation de 3 0/0 (L. 27 vento se an IX, art. 11 ; L. 26 janvier 1892). · Lyon, 5 décembre 1900.

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LIEUX.

INSUFFISANCE 26 1. SUCCESSION. MAISON.- LOCATION VERBALE AU MOIS. – USAGE DES 2772 REVENU IMPOSABLE.

Si les locations consenties pour une courte durée, par exemple au mois, ne peuvent servir d'assiette légale à l'impôt de mutation, c'est seulement au cas où elles ne sont consenties que pour un petit nombre de mois représentant soit la période réellement utile de jouissance, soit la période particulièrement lucrative. Dès lors que la location au mois est faite suivant l'usage des lieux, c'est-à-dire doit se continuer aussi longtemps que l'une des parties n'a pas donné congé à l'autre, il n'existe plus de motif de l'écarter en raison de son caractère éphémère ou accidentel et elle

doit être prise pour base de la perception. Sol. 27 décembre 1900. 33 2. INSUFFISANCE DE REVENU. SUCCESSION. Charge DE CONSTRUIRE. et DÉFAUT DE DÉCLARATION. EXPERTISE. Le revenu des immeu121 bles, pour la liquidation du droit de mutation par décès, est déterminé 2578 par le prix des baux courants, lorsqu'il en existe. Le prix du bail

se compose de tout ce que le locataire paie au propriétaire ou à sa décharge, et de l'évaluation de toutes les charges qui augmentent le prix. -- Constitue notamment une charge à ajouter au prix l'obliga. tion imposée au preneur d'élever, sur un terrain loué, des constructions dont la valeur minimum a été fixée et qui appartiendront à la fin du bail au propriétaire. - Le fait, par l'héritier, de n'avoir pas évalué les charges augmentatives du prix du bail d'un immeuble compris dans une déclaration de succession constitue une insuffisance de revenu dont l'importance, à défaut de reconnaissance amiable et d'accord avec l'Administration, doit être déterminée par une expertise suivie dans la forme spéciale tracée par l'art. 18 de la loi du 22 fri

maire an VII. Bordeaux, 26 novembre 1900. 2622

3. Loi du 25 FÉVRIER 1901, ART. 17.

24 2548

43 2733-7

JUGEMENT
1. DÉCRET DU 11 NOVEMBRE 1900 DÉCLARANT EXÉCUTOIRE EN ALGÉRIE
AVEC MODIFICATION, LE DÉCRET DU 15 AOUT 1900 ET SUPPRIMANT L'OBLIGA-
TION DE RAPPELER SUR LES ACTES, JUGEMENTS, ETC. LA DATE ET LA NATURE
DE L'ACTE INITIAL DE L'INSTANCE OU DE LA PROCÉDURE A LAQUELLE ILS SE
RAPPORTENT, SAUF LE CAS OU L'ACTE INITIAL EST ANTÉRIEUR AU 1er octo-
BRE 1892.

2. JUGEMENT PROFITANT AUX DEUX PARTIES. · PAYEMENT DES DROITS.

SOLIDARITÉ. – Lorsqu'un jugement profite aux deux parties, celles-ci sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels le jugement donne ouverture.- Cosne, 19 décembre 1894 et Cass. civ., 7 mai 1901.

43 et 50 2714-2

3. PAYEMENT DES DROITS. FEMME MARIÉE. MARI. – L'Administration peut se prévaloir non seulement du dispositif, mais encore des motifs d'un jugement lorsqu'ils se lient intimement au dispositif, pour soutenir que ce jugement donne ouverture au droit de titre comme constatant une donation entre les parties. – Ce droit ne peut être réclamé aux maris qui n'ont figure dans l'instance qu'en vue d'autoriser leurs femmes et pour la validité de la procédure. - Mais il est dû indivisiblement par toutes les parties qui profitent du jugement, sans qu'il y ait à rechercher dans quelle proportion elles en profitent. – Seine, 20 avril 1901.

4. JUGEMENT AU PROFIT DE L'ENREGISTREMENT. CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DROITS ET D'AMENDES, Droit PROPORTIONNEL DE 2 0/0.

Lorsqu'un jugement condamne un redevable au paiement envers l'Etat de droits simples pour taxe sur le revenu et d'amendes de retard, le droit de 2 0/0 est exigible sur l'ensemble de ces condamnations. Sol. 14 janvier 1901.

116 2773

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