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2. V. Adjudication d'immeubles. 2684 69 bis 3. HÉRITIER A RÉSERVE ET LÉGATAIRE UNIVERSEL OU A TITRE UNIVER2796 SEL, – ADJUDICATION AU PROFIT DE CE DERNIER, - DROIT DE TRANS

CRIPTION. - Le droit de transcription est dû sur la licitation, tranchée au profit d'un légataire à titre universel, d'un immeuble indivis entre lui et les héritiers réservataires (Décidé par la solution). - Le droit de transcription n'est pas exigible sur l'adjudication d'immeubles d'une succession prononcée au profit de l'époux survivant donataire de la quotité disponible, qui se trouve en concours avec des héritiers à réserve (Résolu par le jugement). – Sol. 22 janvier 1901 et Remire

mont, 8 novembre 1900. 77 4. ApJUDICATION AU PROFIT D'UN LÉGATAIRE A TITRE UNIVERSEL ET 2685 D'HÉRITIERS A RÉSERVE MINEURS. - PARTAGE SIMULTANÉ. – DROIT DE

TRANSCRIPTION NON EXIGIBLE. – L'adjudication sur licitation, d'immeubles héréditaires entre l'héritier et le légataire à titre universel ne donne pas ouverture au droit de transcription dès lors que les prix des immeubles acquis sont respectivement attribués aux colicitants, à valoir sur leurs droits, dans le partage présenté à l'enregistrement

en même temps que la licitation. – Sol. 26 mars 1901. 80 bis 5. ACQUISITION PAR UNE COMMUNAUTÉ CONJUGALE. – DROIT DE TRANS2780 CRIPTION. – La communauté entre époux ne forme pas un être moral :

pendant le mariage les biens qui en dépendent appartiennent indivisément à la femme et au mari. – En conséquence, lorsque deux époux communs en biens ont acquis indivisément avec deux autres époux la propriété d'un immeuble, il s'établit entre toutes les parties une indivision qui implique pour chacune d'elles le droit de demander la licitation ou le partage de cet immeuble (C. civ., art. 815 el suiv.). - On ne peut attribuer le caractère de licitation produisant les effets rétroactifs du partage à l'acte par lequel deux des époux acquéreurs cèdent aux deux autres époux la moitié leur appartenant indivisément avec ces derniers dans l'immeuble acquis en commun, attendu que cette cession laisse subsister l'indivision entre les deux époux cessionnaires. – L'acte de cession est de nature à être transcrit et passible, à ce titre, du droit proportionnel de 1 fr. 50 0/0 lors de la présentation à l'enregistrement (L. 28 avril 1816, art. 54). - Ver.

dun, 25 juin 1901. 80 bis 6. BIEN INDIVIS ENTRE DEUX ÉPOUX COMMUNS EN BIENS, D'UNE PART, ET 2606 UN TIERS, D'AUTRE PART. - LICITATION AU PROFIT DES PREMIERS.

DROIT DE TRANSCRIPTION. – Lorsqu'un immeuble indivis entre deux époux communs en biens, d'une part, et, d'autre part, entre deux époux également communs en biens, est licité entre eux et acquis en totalité par les derniers, l'opération constitue une licitation qui fait cesser l'indivision et ne donne ouverture qu'au droit de 4 0/0, à l'exclusion du droit de transcription de 1 fr. 50 0/0. - Bourganeuf,

17 janvier 1901. 93 & 94

7. V. Partage-licitation, no 3. . 2796

PAYEMENT DES DROITS 19 1. Le fait que la condamnation requise contre la femme ne pourrait 9659 ) être poursuivie que sur ses biens dotaux ne peut influer en rien sur

la question de l'exigibilité des sommes réclamées, le tribunal n'ayant pas à préjuger des voies qui seront employées pour ramener le juge

ment à exécution. – Grenoble, 14 mars 1901. 27

2. V. Acte judiciaire. 2704

PIÈCES DE COMPTABILITÉ 56 ter 1. Recu. --- GUERRE, - LIVRAISON DE MATÉRIEL. – RÉCÉPISSÉ DES 2715 PARTIES PRENANTES. - La facture de cession constatant la remise par | le service militaire d un particulier d'objets cédés et portant le ré

cépissé de la partie prenante est passible du timbre de o fr. 10. à l'exclusion du duplicata de cette pièce remis au receveur des domaines à titre de pièce justificative de la recette qu'il effectue. – D.

M. F. 3 avril 1901. 67 2. TRAVAUX COMMUNAUX. - OUVRIERS A LA TACHE OU A LA JOURNÉE, 2584 – ETATS DE SALAIRES. – TOTAL INFÉRIEUR A 10 FR. – TIMBRE. —

AMENDE. – RESPONSABILITÉ DE L'AGENT RÉDACTEUR DES ÉTATS, - D.M.

F. 27 juin 1898 et 21 septembre 1899, 128 3. ETATS DE LIQUIDATION OU DÉCOMPTES DE BOURSES COMMUNALES OU el 136 | DÉPARTEMENTALES, - 1° Lycées DE GARÇONS OU DE JEUNES FILLES. 2584 20 INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES, – TIMBRE DE DIMEN

Sion. D. M. F., 10 août 1899, 27 octobre 1899 et 1er juin 1900. 184 14. Lor du 14 DÉCEMBRE 1900 EXEMPTANT D'IMPÔT LES RÔLES DE LICEN2569 CES MUNICIPALES. 199 5. FABRIQUES. – COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER. - Double éta2584 BLI PAR CE COMPTABLE POUR SON USAGE PERSONNEL ET NON APPROUVÉ, – EXEMPTION DE TIMBRE. – D. M. F. 1er septembre 1899.

PRESCRIPTION 104 1. PRESCRIPTION BIENNALE. – DispoSITION PARTICULIÈRE DANS UN ACTE 2546 - INSUFFISANCE. – Etude de M. Naquet. 105 2628

2. V. Mutation secrète, no 2. 121 2546

3. V. Prescription, no 1. 122 2659

4. V. Dissimulation, no 2. 141 2628

5. V. Mutation secrète, no 2. 161 6. RestitUTION DEMANDÉE PAR LES PARTIES. - DROIT PERÇU. -- Acte 2676 NON PRÉSENTÉ A L'ENREGISTREMENT, – DÉLAI DE DEUX ANS NON APPLICA

BLE, - La présentation d'un acte à la formalité ou une déclaration des parties sont nécessaires pour faire courir non seulement la prescription biennale opposable à l'Administration (art. 61, no 1, 1er alinéa, L. 22 frim. an VII), mais aussi la prescription de même durée opposable aux parties qui se pourvoient en restitution (même article, no 1, 2e alinéa). – Il en résulte que cette dernière prescription ne court pas du jour de la perception des droits si ceux-ci ont été percus non au vu d'un acte présenté à l'enregistrement ou sur une déclaration des parties, mais d'après une évaluation d'office faite par

l'Administration. - Cass. req., 24 avril 1901. 172 7. Succession, - RENONCIATION FRAUDULEUSE A USUFRUIT, – PRES2694 CRIPTION DÉCENNALE. — POINT DE DÉPART, – En matière de renoncia

tion frauduleuse à usufruit, la prescription décennale pour la réclamation des droits court, non du jour du décès, mais du jour où l'Administration a été mise à même de reconnaître l'exigibilité des droits.

- Question pratique. 189

8. V. Mutation secrèle, no 2. 2628 189 1 9. PRESCRIPTION BIENNALE. – DROITS EN SUS, – POINT DE DÉPART. 2733-1 | La prescription biennale des droits en sus court du jour où les pré.

posés de la Régie ont été mis à portée de constater la contravention. < Spécialement lorsqu'un rapport d'experts contient la preuve d'une mutation secrète, la prescription court, pour la réclamation des droits en sus, du jour où ce rapport a été présenté à la formalité de l'enregistrement, - Cosne, 19 décembre 1894 et Cass. civ., 7 mai 1901.

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1891 10. AMENDE. – DROIT EN SUS, – POINT DE DÉPART. - DÉLIT SUC2746 Cessif. – Pour la fixation du point de départ de la prescription bien

nale applicable à l'amende, il n'échet de considérer la date de l'apposition de l'affiche, mais seulement le fait de son existence actuelle, la contravention provenant du défaut de timbre étant successive.

Montargis, 14 mai 1901. 199 11. SUCCESSION, - LEGS A UN ÉTABLISSEMENT D'Etat, - DROITS PAYÉS 2781

ERS. - AUTORISATION ULTÉRIEURE D'ACCEPTER. - DB. MANDE EN RESTITUTION. — DÉFAUT DE QUALITÉ. - PRESCRIPTIOX. Lorsqu'un héritier a payé les droits de mutation sur toutes les valeurs de l'hérédité et qu'ultérieurement un établissement d'Etat (exempt du droit de mutation) est autorisé à accepter le legs qui lui a été fait d'une fraction de la succession, le représentant de l'établissement n'a pas qualité pour réclamer la restitution des droits payés par l'héritier pour la portion léguée. Quant à l'héritier, son action en restitution est prescrite lorsque deux ans se sont écoulés sans réclamation de sa part depuis le versement des droits. – Sol. 31 octobre 1900.

PROCÉDURE 52 11. Associé. Décès. – AssigxATION, - AUTRES Associés. – Vali: 2707-4bité. — Le fait d'avoir assigné l'un des associés après son décès ne

peut entacher le jugement qui a suivi de nullité à l'égard des co-associés survivants qui représentent seuls l'association. - Vervins, 2 no

vembre 1900. 69 2733-8

2. V. Acte produit, n° 7.

3. CONTRAINTE ( SAUF A AUGMENTER OU A DIMINUER ». - PARTAGE, 2733-9. ActiF NET. - DÉFAUT DE DÉCLARATION DANS LE DÉLAI FIXÉ. — Coxdan

NATION DÉFINITIVE. - Dès lors que la contrainte a été décernée et la condamnation prononcée « sauf à augmenter ou à diminuer », les parties conservent la faculté de déclarer le chiffre net des valeurs comprises dans un partage sur lequel les droits sont réclamés. La condamnation est régulière et définitive si elles s'abstiennent de passer cette déclaration dans le délai imparti. – Cosne, 19 décembre 1894

et Cass. civ., 7 mai 1901, 85

4. Décret DU 3 DÉCEMBRE 1900 PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION 2570-1 DE LA DÉCLARATION SIGNÉE A PARIS, LE 16 NOVEMBRE 1900, ENTRE LA

FRANCE ET LA BELGIQUE, CONCERNANT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDI

CIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE. 85

5. Loi du 11 mai 1900 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 69, C. PROC. CIV. 2570-2 85 bis 16. CONTRAINTE. – ITÉRATIF COMMANDEMENT. – SIGNIFICATION AU RE

DEVABLE. - DOMICILE INCONNU. -- SIGNIFICATION AU PARQUET. - NulLITÉ. – La signification d'un exploit au parquel ne peut être faite valablement que lorsque tous les renseignements propres à faire penser que la partie n'a ni domicile ni résidence connus ont été suffisamment pris. - Lorsqu'il suffisait de quelques recherches à l'huissier pour découvrir ce domicile, la signification de l'exploit qu'il fait au parquet du procureur de la République est nulle, alors même que la partie ou ses mandataires auraient eu connaissance par d'autres voies de la réclamation faisant l'objet de l'exploit irrégulièrement signifié.

Seine, 10 mai 1901. 90

7. Exploits. — SIGNIFICATION, — REMISE SOUS ENVELOPPE FERMÉE. 2686 ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLics. – INAPPLICABILITÉ DE LA

LOI DU 15 FÉVRIER 1899. - L'obligation d'insérer dans une enveloppe fermée la copie des exploits d'ajournement, lorsqu'elle est remise à une personne autre que la partie elle-même, n'est pas applicable à ceux de ces exploits qui concernent les administrations ou établissements publics visés dans le paragraphe 3 de l'art. 69, C. proc. civ. – La procédure spéciale organisée, en pareille matière, par un autre alinéa

2783

du même article, et notamment, la nécessité d'un visa donné par celui à qui est laissée la copie, sont, en effet, exclusives de la formalité du pli fermé. - Spécialement, s'agissant de la signification d'un arrêt d'admission obtenu contre l'administration des Douanes, on doit tenir pour valable la délivrance de l'exploit faite à découvert, dans les bureaux de ladite administration à Paris, entre les mains d'un em

ployé du contentieux, qui a visé l'original. – Cass. civ., 1er mai 1901. 90 8. Copie. — REMISE AU PARQUET, - PuI FERMÉ, – Le fait que l'huis. 2743-3 sier a remis, sous pli fermé, au parquet du procureur de la Républi

que, dans les formes prescrites par la loi du 15 février 1899, la copie d'un exploit d'ajournement qu'il n'a pu remettre aux personnes désignées dans l'art. 68, C. proc. civ., n'entraîne pas la nullité de cette

copie. – Vannes, 9 mai 1901. 96 | 9. CONTRAINTE. - FEMME MARIÉE. - SignifiCATION AU MARI. – Con2733-6

DAMNATION. – EFFETS, - Lorsqu'une contrainte décernée contre une femme mariée a été signifiée tant à elle qu'à son mari « pris pour autoriser son épouse », que les deux époux ont fait opposition, enfin que le tribunal a validé la contrainte, il n'en résulte nullement qu'il ait prononcé une condamnation personnelle contre le mari. Le juge a seulement levé l'obstacle qui s'opposait à l'exécution de la contrainte telle qu'elle a été libellée. – Cosne, 19 décembre 1894 et Cass. civ.,

7 mai 1901. 103 | 10. Taxe ANNUELLE D'ACCROISSEMENT. - CONTRAINTE NON SUIVIE DE note 1 POURSUITES PENDANT UN AN. – PÉREMPTION ANNALE, - La péremption 2607 annale édictée par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII s'applique

à la contrainte, non suivie d'opposition ni de poursuites pendant un an, délivrée pour paiement de la taxe annuelle d'accroissement représentative d'anciens droits d'accroissement arriérés. – Troyes, 23 jan.

vier 1901. 103 11. PÉREMPTION ANNALE. - ANCIEN DROIT D'ACCROISSEMENT. - La pénote 1 remption annale édictée par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII, 2743-9 s'applique en matière de taxe annuelle d'accroissement. - Vannes,

9 mai 1901. 110 | 12. DÉSISTEMENT DE CONTRAINTE, – Acceptation, – Le désistement 2743-1 | des actes de procédure signifiés par l'Administration pour obtenir le

paiement d'un droit d'enregistrement peut n'être accepté que dans la mesure où il ne porte aucun préjudice au débiteur, - Spécialement, le redevable est fondé à ne pas accepter le désistement d'une contrainte, afin d'opposer à l'Administration la péremption annale édictée

par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. - Vannes, 9 mai 1901. 114 13. ContRAINTE NON SUIVIE D'OPPOSITIOX. -- AssIGNATION DIRECTE, – 2627 CONGRÉGATION RELIGIEUSE. -- VALIDITÉ. - La contrainte n'est qu'un

acte non introductif d'instance.C'est l'opposition motivée du redevable, signifiée à l'Administration, avec assignation devant les juges compé. tents, qui constitue le litige. — La Régie peut procéder contre le redevable par voie d'assignation directe lorsque, à défaut d'opposition à la contrainte, l'instance n'est pas ouverte. – Cass. civ., 26 février

1901. 114 14. CONTRAINTE NON SUIVIE D'OPPOSITION. - AssignATION DIRECTE, 2761 La contrainte n'est qu'un acte de pur commandement introductif

d'instance. C'est l'opposition motivée avec assignation qui constitue le litige. - L'Administration peut agir par voie d'assignation directe contre le redevable, notamment lorsque, par suite du défaut d'oppo. sition à la contrainte, l'instance n'est pas ouverte, afin d'obtenir un jugement de condamnation lui assurant sur les biens du débiteur la garantie de l'hypothèque qu'une simple contrainte ne saurait lui pro

curer. — Cass. civ., 17 juin 1901. 136 | 15. PROCÉDURE. - INSTANCE LIÉE. - CHANGEMENT D'ÉTAT, - REPRISE 2775 | D'INSTANCE. - En matière d'enregistrement, une cause est en état

après la signification de la contrainte et de l'opposition. Il n'y a donc I pas lieu à reprise d'instance à raison du changement d'état des parties | survenu plus de 3 mois après l'introduction de l'instance et plus de 30 jours après la signification du mémoire de l'Administration (L.

22 frim. an VII, art. 65). — Lorient, 11 juin 1901. 140 16. OPPOSITION A CONTRAINTE. -- DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2782 PAIEMENT DES DROITS, – DÉSISTEMENT, - Si l'Administration n'exige

pas un acte de désistement lorsque la partie qui a fait opposition à une contrainte acquitte avant tout jugement les droits réclamés, il n'en saurait être de même quand le débiteur, dans l'exploit d'opposition, conclut non seulement à l'abandon de la réclamation, mais encore à

l'allocation de dommages-intérêts, – Sol. 6 avril 1900. 144 2627

17. V. Procédure, no 13. 144

18. V. Procédure, no 14. 2761 155 19. PREMIER JUGEMENT DÉFÉRÉ EN CASSATION, - PRÉTENDUE CONNEXITÉ. 2714 -- Sursis. — Il importe peu que le jugement antérieur – qui a décidé

que la transformation de la société avait donné naissance à un étre moral, – soit déféré à la Cour de cassation. L'autorité de ce premier jugement n'en demeure pas moins entière et il n'y a pas lieu de surseoir, pour raison de connexité, à l'examen de la réclamation de la Régie tendant au payement de la taxe sur le revenu par application

de ce jugement. – Seine, 8 décembre 1900. 156

20. Chose JUGÉE. - DROIT-LIMITIS. - DROIT D'ACCROISSEMENT. 2755 | Lorsqu'un tribunal a annulé une contrainte ayant pour objet les droits

d'accroissement dus sur les biens situés dans l'arrondissement (d'après le tarif antérieur au 16 avril 1885), il n'y a chose jugée que dans cette linite et pour la période pour laquelle les droits ont été réclamés. La Régie peut poursuivre, en conséquence, le payement de la taxe d'accroissement sur tous les autres biens de la congrégation, même pour cette période, sur tous les biens possédés, sans exception. – Cass. civ., 10 juillet 1901.

21. DÉCHÉANCE QUINQUENNALE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRI2654 BUNAUX ADMINISTRATIFS. – L'autorité administrative, seule compétente

pour procéder à la liquidation des dettes de l'Etat, a qualité exclusive à l'effet de prononcer la déchéance d'un créancier du Trésor en vertu des art. 8. 9 et 10 de la loi du 29 janvier 1831. -S'il rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire de statuer, en cas de litige, sur les demandes en restitution de droits de timbre et d'enregistrement, il n'appartient qu'au Ministre des finances de faire application de la

déchéance établie par ladite loi, — Cass. civ., 6 mars 1901. 178-I

22. SUCCESSION. – PRIVILÈGE. - HÉRITIER DÉBITEUR DES DROITS. 2693-1 - LÉGATAIRE DÉTENTEUR DE BIENS HÉRÉDITAIRES. – SAISIE-ARRÊT.

FORMES DU DROIT COMMUN, - Question pratique. 181 | 23. ConstituTION D'AVOUÉ. -- Frais. — Si, dans une instance en ma2761 | tière d'enregistrement, une partie recourt au ministère d'un avoué,

les frais nécessités par cette constitution doivent être supportés par

elle, — Cass. civ., 17 juin 1901. 182 24. SIGNIFICATION DE MÉMOIRES. – JUGEMENT APRÈS CONTRAINTE ET 2733-1 | OPPOSITION, - VALIDITÉ, – Si, en matière d'enregistrement, l'instruc

tion des instances doit se faire sur simples mémoires respectivement signifiés, la loi n'a pas déterminé la forme en laquelle ces mémoires doivent être rédigés. - Spécialement la contrainte motivée décernée par la Régie et l'opposition à cette contrainte peuvent suffire pour la décision du tribunal. – Cosne, 19 décembre 1894 et Cass. civ., 7 mai

1901. 1861 25. CONTRAINTE. – DEMANDE. – AUGMENTATION, - MÉMOIRE ULTÉ2758 RIEUR. - Lorsqu'une contrainte ayant été décernée contre une con

grégation religieuse, antérieurement à la loi du 16 avril 1895, pour droits d'accroissement, la Régie augmente sa demande primitive dans un mémoire – signifié postérieurement à l'expiration du délai d'option

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