2623

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2753 2825

2795

2702

2840

17. Loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs.

18. Loi de finances du 25 février 1901, art. 2 à 23 et art. 62, rẻforme du régime des successions, etc. (Texte et commentaire).

19. Loi de finances du 25 février 1901 (art. 56), sur les concessions de logement dans les bâtiments de l'Etat.

20. Décret du 28 février 1901, sur les successions vacantes des Français ou sujets français décédés dans une île ou terre de l'Océan Pacifique n'appartenant à aucune puissance civilisée.

21. Décret du 3 avril 1901, approuvant des délibérations du conseil général de la Martinique relatives à des droits d'enregistrement, d'hypothèque et du timbre.

22. Loi du 19 avril 1901, portant modification de l'art. 105, C. for. (affouage).

23. Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.
24. Loi du 10 juillet 1901, sur l'assistance judiciaire.

25. Décret du 30 juillet 1901, faisant application aux colonies des dispositiions des art. 43 de la loi du 16 avril 1895 et 22 de la loi du 23 mars 1897 pour les dépôts de la caisse des gens de mer et la prescription trentenaire.

26. Décrets du 16 août 1901 et circulaire du Garde des Sceaur du 24 septembre 1901, relatifs au contrat d'association.

1. STATISTIQUES FISCALES. — I. Les actes enregistrés et les déclarations reçues, en matière d'enregistrement, pendant l'année 1900. II. L'impôt sur les opérations de Bourse depuis son origine.

2. CONCOURS D'OCTOBRE 1901 POUR L'EMPLOI DE RÉDACTEUR A LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT, SUJETS D'Épreuves,

2546

2650

2701

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2593

2731

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2841

3. L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES SUCCESSIONS. UN COMMENTAIRE DE M. NAQUET.

4. SUCCESSION. DÉDUCTION DES DETTES. GATION (Etude de M. Naquet).

1. TRAITÉ ÉLÉMENTAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF, par H. Berthélemy, professeur de droit administratif à la Faculté de Paris.

2. COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 1901, par M. Naquet, procureur général en retraite, ancien professeur à la Faculté de droit d'Aix.

3. DU DOUBLE RÉGIME FONCIER DE LA TUNISIE, DROIT MUSULMAN ET LOI FONCIÈRE, par Paul Lescure, Docteur en droit, sous-chef à la Direction générale des finances tunisiennes.

4. DICTIONNAIRE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DE SUCCESSION, DE TIMBRE, DE TRANSCRIPTION, D'HYPOTHÈQUES ET DE GREFFE, par Alf. Schicks, professeur de droit fiscal, de droit notarial et de pratique notariale à l'Université de Louvain,

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES LOIS, DÉCRETS ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES PUBLIÉS PENDANT LES ANNÉES 1897, 1898, 1899, 1900 ET 1901