DE L'ENREGISTREMENT DES HYPOTHÈQUES DU TIMBRE ET DU DOMAINE RECUEIL MENSUEL DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE FAISANT SUITE AU TRAITÉ ALPHABÉTIQUE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE & D'HYPOTHÈQUES, AINSI QU'A SON SUPPLÉMENT au CODE-MANUEL DE L'ENREGISTREMENT ET AU DICTIONNAIRE DES DOMAINES ET LES TENANT AU COURANT DE LA JURISPRUDENCE ANNÉE 1901. TOME DIXIÈME Art. 2546 à 2841 RÉDACTION ET ADMINISTRATION PARIS, 17, rue Bois-le-Vent Prix de l'abonnement France 12 fr.; Colonies et Étranger, 14 fr Pour les communications de toute nature, s'adresser 17, RUE BOIS-LE-VENT, PARIS. |