Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
From inside the book
Results 1-5 of 66
Page 30
Les frais de transport des juges , des officiers ministériels et des experts , les
honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l ' audition a été
autorisée par le tribunal ou le juge - commissaire , sont avan . cés par le Trésor ...
Les frais de transport des juges , des officiers ministériels et des experts , les
honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l ' audition a été
autorisée par le tribunal ou le juge - commissaire , sont avan . cés par le Trésor ...
Page 52
... sous prétexte que , s ' agissant de recouvrer la taxe créée par la loi du 16 avril
1895 , la procédure pouvait être valablement suivie contre l ' une quelconque
des demanderesses , membres d ' une association religieuse non autorisée et
que ...
... sous prétexte que , s ' agissant de recouvrer la taxe créée par la loi du 16 avril
1895 , la procédure pouvait être valablement suivie contre l ' une quelconque
des demanderesses , membres d ' une association religieuse non autorisée et
que ...
Page 89
32 0 / 0 SUR LES MARCHANDISES NEUVES DÉPENDANT DE CES FONDS . 1
. - En remplacement des droits d ' octroi sur les boissons hygiéniques supprimés
par application de la loi du 29 décembre 1897 , la ville de Paris est autorisée à ...
32 0 / 0 SUR LES MARCHANDISES NEUVES DÉPENDANT DE CES FONDS . 1
. - En remplacement des droits d ' octroi sur les boissons hygiéniques supprimés
par application de la loi du 29 décembre 1897 , la ville de Paris est autorisée à ...
Page 125
... sa remise en circulation , autorisée par la disposition susvisée des statuts , ne
peut constituer autre chose qu ' une émission nouvelle ; que cette remise en
circulation correspond à de nouveaux prêts faits par le Crédit foncier et
nécessitant ...
... sa remise en circulation , autorisée par la disposition susvisée des statuts , ne
peut constituer autre chose qu ' une émission nouvelle ; que cette remise en
circulation correspond à de nouveaux prêts faits par le Crédit foncier et
nécessitant ...
Page 126
titres ne se rencontrent pas en l ' espèce ; que notamment tout titre nouveau doit
être signé par un administrateur , et que toute émission de valeurs à lots doit être
autorisée par approbation ministérielle ; Attendu que cette objection est sans ...
titres ne se rencontrent pas en l ' espèce ; que notamment tout titre nouveau doit
être signé par un administrateur , et que toute émission de valeurs à lots doit être
autorisée par approbation ministérielle ; Attendu que cette objection est sans ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frimaire acte administrative Annoter août arrêt associés Attendu aurait autorisée avril ayant bureau capital caractère cause charge civil commun Compagnie compte condamnation condition conformément congrégation conseil conséquence Considérant constater contrainte contraire contrat Cour créance d'après d'autre date décembre décès décision déclaration décret délai demande dernier déterminé devant Direction dispositions doit donner effet établi exigible février fixe fonds formalité forme frais frimaire an VII générale héritiers immeubles janvier jour judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Administration l'art l'enregistrement l'Etat legs lieu liquidation loi du 22 mars ment montant motifs moyen mutation nature nouvelle novembre Observations paiement partage perception perçu porte pourra premier prescription présent pris produit profit prononcée proportionnel propriété public qu'en qu'une question raison rapport réclamation Régie règle rente restitution résulte s'agit s'il saisie saurait sera seulement simple société somme spéciale succession suite suivant taxe termes timbre tion titre totalité tribunal valeur vente vertu visés
Popular passages
Page 330 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 745 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 30 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 313 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 435 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 30 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 743 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 659 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 199 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.