Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
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... décisions prononcées en vertu de l'art . 66 du C. pén . n'est faite que sur les bulletins délivrés aux magistrats et ... décision entraînant la privation des droits électoraux , est adressé à l'autorité administrative du domicile de tout ...
... décisions prononcées en vertu de l'art . 66 du C. pén . n'est faite que sur les bulletins délivrés aux magistrats et ... décision entraînant la privation des droits électoraux , est adressé à l'autorité administrative du domicile de tout ...
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... décision . « Si la décision a été rendue par une cour d'assises , la requête sera re- mise au premier président de la cour d'appel qui saisira la chambre correc- tionnelle de la cour . « Le président communiquera la requête au ministère ...
... décision . « Si la décision a été rendue par une cour d'assises , la requête sera re- mise au premier président de la cour d'appel qui saisira la chambre correc- tionnelle de la cour . « Le président communiquera la requête au ministère ...
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... décision attaquée , mais qu'il ne porte aucune atteinte aux droits résultant des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel ( V. Dall . , Sup . , Vo Appel civil , no 221 ) . Ces droits se trouvent simplement soumis à cette ...
... décision attaquée , mais qu'il ne porte aucune atteinte aux droits résultant des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel ( V. Dall . , Sup . , Vo Appel civil , no 221 ) . Ces droits se trouvent simplement soumis à cette ...
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... décision rendue au profit de l'assisté est en dernier ressort ou si , étant en premier ressort , elle n'a pas été frappée d'appel , cette décision confère à la Régie un droit acquis qui ne peut lui être enle- vé par une convention à ...
... décision rendue au profit de l'assisté est en dernier ressort ou si , étant en premier ressort , elle n'a pas été frappée d'appel , cette décision confère à la Régie un droit acquis qui ne peut lui être enle- vé par une convention à ...
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... décision n'eût pas été maintenue par le second degré de juridiction ou du moins qu'elle eût subi des modifications équivalentes à celles que la transaction y a apportées . Annoter : T. A. , Vo Assistance judiciaire , n ° 39 . Art . 2552 ...
... décision n'eût pas été maintenue par le second degré de juridiction ou du moins qu'elle eût subi des modifications équivalentes à celles que la transaction y a apportées . Annoter : T. A. , Vo Assistance judiciaire , n ° 39 . Art . 2552 ...
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Common terms and phrases
16 avril 1er décembre 1er juillet 22 frimaire 22 janvier 23 août 25 février 27 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte administrative Annoter T. A. août applicable associés Attendu autorisée avril bénéfice bureau cession condamnation condition condition résolutoire congrégation conseil conséquence consorts constitue contrainte contrat Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles date débiteur décembre décision déclaration décret délai demande dispositions effet enregistré époux établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire hypothèques immeubles janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'assistance l'espèce l'Etat l'exigibilité l'impôt l'usufruit légale légataire lieu liquidation loi du 22 mars ment ministre motifs mutation par décès notaire nue propriété paiement perception perçu pourvoi prescription procédure procès-verbal proportionnel receveur réclamation Régie règle rente restitution résulte sera seulement signifiée société somme soulte succession tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription usufruit valeur vente
Popular passages
Page 330 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 745 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 30 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 313 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 435 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 30 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 743 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 659 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 199 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.