Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
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La prescription biennale de l ' article 61 de la loi de frimaire est - elle applicable
par cela seul qu ' un acte met l ' Administration en état de constater une mutation
et de procéder , sans se livrer à des recherches ultérieures , à la perception du ...
La prescription biennale de l ' article 61 de la loi de frimaire est - elle applicable
par cela seul qu ' un acte met l ' Administration en état de constater une mutation
et de procéder , sans se livrer à des recherches ultérieures , à la perception du ...
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fion de l ' arrêt du 29 janvier 1900 : « Attendu que la prescription trentenaire
seule atteint l ' action du Trésor en recouvrement des droits de mutation auxquels
donne ouverture l ' accomplissement d ' une mutation conditionnelle ; mais que la
...
fion de l ' arrêt du 29 janvier 1900 : « Attendu que la prescription trentenaire
seule atteint l ' action du Trésor en recouvrement des droits de mutation auxquels
donne ouverture l ' accomplissement d ' une mutation conditionnelle ; mais que la
...
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de mutation , ni que le droit était exigible sur cet acte , ni qu ' il formait le titre de la
mutation , comme le font les arrêts qui adoptent l ' opinion contraire . Elle se sert ,
à dessein , des expressions consacrées : titre à l ' exigibilité du droit ( non à la ...
de mutation , ni que le droit était exigible sur cet acte , ni qu ' il formait le titre de la
mutation , comme le font les arrêts qui adoptent l ' opinion contraire . Elle se sert ,
à dessein , des expressions consacrées : titre à l ' exigibilité du droit ( non à la ...
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Qu ' importe qu ' une mutation soit réelle ou fictive quand il s ' agit de savoir si un
acte constitue ou non le titre de cette mutation ! Ce n ' est pas le caractère du
droit transmis qui est à considérer ; c ' est uniquement sa destination . S ' il
prouve ...
Qu ' importe qu ' une mutation soit réelle ou fictive quand il s ' agit de savoir si un
acte constitue ou non le titre de cette mutation ! Ce n ' est pas le caractère du
droit transmis qui est à considérer ; c ' est uniquement sa destination . S ' il
prouve ...
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27 de la loi du 22 frimaire édicte , pour les déclarations de mutations par décès ,
une règle conçue dans des termes analogues à ceux de l ' art . 26 : il porte que
les mutations de propriété seront enregistrées au bureau de la situation des ...
27 de la loi du 22 frimaire édicte , pour les déclarations de mutations par décès ,
une règle conçue dans des termes analogues à ceux de l ' art . 26 : il porte que
les mutations de propriété seront enregistrées au bureau de la situation des ...
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Common terms and phrases
22 frimaire acte administrative Annoter août arrêt associés Attendu aurait autorisée avril ayant bureau capital caractère cause charge civil commun Compagnie compte condamnation condition conformément congrégation conseil conséquence Considérant constater contrainte contraire contrat Cour créance d'après d'autre date décembre décès décision déclaration décret délai demande dernier déterminé devant Direction dispositions doit donner effet établi exigible février fixe fonds formalité forme frais frimaire an VII générale héritiers immeubles janvier jour judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Administration l'art l'enregistrement l'Etat legs lieu liquidation loi du 22 mars ment montant motifs moyen mutation nature nouvelle novembre Observations paiement partage perception perçu porte pourra premier prescription présent pris produit profit prononcée proportionnel propriété public qu'en qu'une question raison rapport réclamation Régie règle rente restitution résulte s'agit s'il saisie saurait sera seulement simple société somme spéciale succession suite suivant taxe termes timbre tion titre totalité tribunal valeur vente vertu visés
Popular passages
Page 330 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 745 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 30 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 313 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 435 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 30 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 743 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 659 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 199 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.