Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
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... que la prescription de 2 ans n'est pas limitée au cas où le receveur a négligé de percevoir un droit sur l'acte même qui donne naissance à ce droit et qu'elle s'étend au droit dont un acte prouve d'une manière certaine l'exigibilité ...
... que la prescription de 2 ans n'est pas limitée au cas où le receveur a négligé de percevoir un droit sur l'acte même qui donne naissance à ce droit et qu'elle s'étend au droit dont un acte prouve d'une manière certaine l'exigibilité ...
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de mutation , ni que le droit était exigible sur cet acte , ni qu'il for- mait le titre de la mutation , comme le font les arrêts qui adoptent l'opinion contraire . Elle se sert , à ... Qu'importe qu'une mutation soit réelle 12 ART . 2546.
de mutation , ni que le droit était exigible sur cet acte , ni qu'il for- mait le titre de la mutation , comme le font les arrêts qui adoptent l'opinion contraire . Elle se sert , à ... Qu'importe qu'une mutation soit réelle 12 ART . 2546.
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Mais qu'importe tout cela ! Qu'importe qu'une mutation soit réelle ou fictive quand il s'agit de savoir si un acte constitue ou non le titre de cette mutation ! Ce n'est pas le caractère du droit transmis qui est à considérer ; c'est ...
Mais qu'importe tout cela ! Qu'importe qu'une mutation soit réelle ou fictive quand il s'agit de savoir si un acte constitue ou non le titre de cette mutation ! Ce n'est pas le caractère du droit transmis qui est à considérer ; c'est ...
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Quelle que soit la formalité , le requérant n'aura à produire d'autres pièces que celles qui sont nécessaires pour une formalité unique . Il n'aura point à intervenir auprès des autres conservateurs du même groupe pour assurer , en ce ...
Quelle que soit la formalité , le requérant n'aura à produire d'autres pièces que celles qui sont nécessaires pour une formalité unique . Il n'aura point à intervenir auprès des autres conservateurs du même groupe pour assurer , en ce ...
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... que la transaction , conclue en dehors de lui et pour le frustrer de ses droits , n'avait pu avoir d'effet qu'entre les parties et ne pouvait lui être opposée . - ◅ Considérant , a - t - elle dit , que l'avoué qui a obtenu à son profit une ...
... que la transaction , conclue en dehors de lui et pour le frustrer de ses droits , n'avait pu avoir d'effet qu'entre les parties et ne pouvait lui être opposée . - ◅ Considérant , a - t - elle dit , que l'avoué qui a obtenu à son profit une ...
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Common terms and phrases
16 avril 1er décembre 1er juillet 22 frimaire 22 janvier 23 août 25 février 27 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte administrative Annoter T. A. août applicable associés Attendu autorisée avril bénéfice bureau cession condamnation condition condition résolutoire congrégation conseil conséquence consorts constitue contrainte contrat Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles date débiteur décembre décision déclaration décret délai demande dispositions effet enregistré époux établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire hypothèques immeubles janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'assistance l'espèce l'Etat l'exigibilité l'impôt l'usufruit légale légataire lieu liquidation loi du 22 mars ment ministre motifs mutation par décès notaire nue propriété paiement perception perçu pourvoi prescription procédure procès-verbal proportionnel receveur réclamation Régie règle rente restitution résulte sera seulement signifiée société somme soulte succession tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription usufruit valeur vente
Popular passages
Page 330 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 745 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 30 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 313 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 435 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 30 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 743 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 659 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 199 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.