Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
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... réclamation , alors que le rece- veur avait commis la faute de ne pas percevoir la totalité de l'impôt au jour de la présentation de l'acte . On peut dire , il est vrai , je viens de l'indiquer , que la faute est moins lourde lorsque le ...
... réclamation , alors que le rece- veur avait commis la faute de ne pas percevoir la totalité de l'impôt au jour de la présentation de l'acte . On peut dire , il est vrai , je viens de l'indiquer , que la faute est moins lourde lorsque le ...
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... réclamation . A cet effet , elle a soutenu que la réduction de tarif acccordée aux marchés dont le prix doit être payé directement par le Trésor public cesse d'être applicable dès que l'Etat pourvoit au payement de tout ou partie du ...
... réclamation . A cet effet , elle a soutenu que la réduction de tarif acccordée aux marchés dont le prix doit être payé directement par le Trésor public cesse d'être applicable dès que l'Etat pourvoit au payement de tout ou partie du ...
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... réclamation des droits simple et en sus faite , au sujet du même acte , par le receveur préposé au bureau dans l'ar- rondissement duquel cette autorité administrative exerce ses fonc- tions ; - 3o Fausse application de l'art . 37 de la ...
... réclamation des droits simple et en sus faite , au sujet du même acte , par le receveur préposé au bureau dans l'ar- rondissement duquel cette autorité administrative exerce ses fonc- tions ; - 3o Fausse application de l'art . 37 de la ...
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... réclamation , le tribunal s'est fondé sur ce que l'art . 26 de la loi du 22 frimaire an VII contient une disposition purement démonstrative et nullement limitative ; qu'elle n'est point d'ailleurs prescrite à peine de nullité d'où la ...
... réclamation , le tribunal s'est fondé sur ce que l'art . 26 de la loi du 22 frimaire an VII contient une disposition purement démonstrative et nullement limitative ; qu'elle n'est point d'ailleurs prescrite à peine de nullité d'où la ...
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... réclamation du droit en sus . Il y a là une erreur matérielle . Le versement fait au bureau de Besançon n'a aucun rapport avec la consignation que M. Pignot aurait dù faire entre les mains des autorités administratives de Dôle pour se ...
... réclamation du droit en sus . Il y a là une erreur matérielle . Le versement fait au bureau de Besançon n'a aucun rapport avec la consignation que M. Pignot aurait dù faire entre les mains des autorités administratives de Dôle pour se ...
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Common terms and phrases
16 avril 1er décembre 1er juillet 22 frimaire 22 janvier 23 août 25 février 27 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte administrative Annoter T. A. août applicable associés Attendu autorisée avril bénéfice bureau cession condamnation condition condition résolutoire congrégation conseil conséquence consorts constitue contrainte contrat Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles date débiteur décembre décision déclaration décret délai demande dispositions effet enregistré époux établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire hypothèques immeubles janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'assistance l'espèce l'Etat l'exigibilité l'impôt l'usufruit légale légataire lieu liquidation loi du 22 mars ment ministre motifs mutation par décès notaire nue propriété paiement perception perçu pourvoi prescription procédure procès-verbal proportionnel receveur réclamation Régie règle rente restitution résulte sera seulement signifiée société somme soulte succession tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription usufruit valeur vente
Popular passages
Page 330 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 745 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 30 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 313 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 435 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 30 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 743 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 659 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 199 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.