Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
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... s'agit « d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte >> . J'aurai à examiner ce texte de près , mais avant de procéder à cet examen , il me paraît nécessaire d'indiquer le sens précis de certaines expressions dont ...
... s'agit « d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte >> . J'aurai à examiner ce texte de près , mais avant de procéder à cet examen , il me paraît nécessaire d'indiquer le sens précis de certaines expressions dont ...
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... s'agit de toute autre chose . Je suppose que l'on a fait plutôt allusion à la durée de la prescription qu'à son point de départ . On a été frappé par cette considération qu'un même acte pouvait faire courir une prescription de 2 ans ...
... s'agit de toute autre chose . Je suppose que l'on a fait plutôt allusion à la durée de la prescription qu'à son point de départ . On a été frappé par cette considération qu'un même acte pouvait faire courir une prescription de 2 ans ...
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... s'agit d'un droit principal , c'est - à - dire d'un droit dont la perception n'a pas été entamée , c'est la prescription de 30 ans qu'il faut observer ( Cass . 12 mai et 22 décembre 1806 , 12 octobre 1808,24 août 1816 , ci- tés , concl ...
... s'agit d'un droit principal , c'est - à - dire d'un droit dont la perception n'a pas été entamée , c'est la prescription de 30 ans qu'il faut observer ( Cass . 12 mai et 22 décembre 1806 , 12 octobre 1808,24 août 1816 , ci- tés , concl ...
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... s'agit de savoir si un acte constitue ou non le titre de cette mutation ! Ce n'est pas le caractère du droit transmis qui est à considérer ; c'est uniquement sa destination . S'il prouve une mutation , réelle ou fictive , - il fait ...
... s'agit de savoir si un acte constitue ou non le titre de cette mutation ! Ce n'est pas le caractère du droit transmis qui est à considérer ; c'est uniquement sa destination . S'il prouve une mutation , réelle ou fictive , - il fait ...
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... s'agit a été signifié à ce redevable avec commandement de payer ladite somme de 118.841 fr . 20 . Mais dans l'intervalle , M. Hugo Oberndorffer avait relevé appel du jugement du 10 mai 1894 ; puis il avait conclu avec MM . Lemar- quis ...
... s'agit a été signifié à ce redevable avec commandement de payer ladite somme de 118.841 fr . 20 . Mais dans l'intervalle , M. Hugo Oberndorffer avait relevé appel du jugement du 10 mai 1894 ; puis il avait conclu avec MM . Lemar- quis ...
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Common terms and phrases
16 avril 1er décembre 1er juillet 22 frimaire 22 janvier 23 août 25 février 27 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte administrative Annoter T. A. août applicable associés Attendu autorisée avril bénéfice bureau cession condamnation condition condition résolutoire congrégation conseil conséquence consorts constitue contrainte contrat Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles date débiteur décembre décision déclaration décret délai demande dispositions effet enregistré époux établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire hypothèques immeubles janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'assistance l'espèce l'Etat l'exigibilité l'impôt l'usufruit légale légataire lieu liquidation loi du 22 mars ment ministre motifs mutation par décès notaire nue propriété paiement passible perception perçu pourvoi prescription procédure procès-verbal proportionnel receveur réclamation Régie règle rente restitution résulte sera seulement signifiée société somme succession tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription usufruit valeur vente
Popular passages
Page 326 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 343 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 741 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 26 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 309 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 431 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 26 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 739 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 655 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 195 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.