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" Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 199
1901
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
....aux administrations centrales et municipales, de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits. Art. 48. « Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue, ou qu'un arrêté sera pris sur un acte...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...dans les trois jours voulus par l'art. 1020 (6). Il est expressément défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés,...peine d'être personnellement responsables des droits (7). 3. L'effet du compromis est d'obliger au paiement de la peine celui qui refusera d'exécuter la...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...défend aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en laveur des particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. L'art. 80 de la loi du 1 5 mai 1818 n'ayant apporté aucune modification aux dispositions de cet article...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...aux administrations centrales et municipales de prendre «aucun arrêté en faveur des particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits (47) » En vertu des articles ci-dessus de la loi du 22 frimaire an 7 , un arrêt de la Cour de cassation...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...administrations départementales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits. i3.'|. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue, ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enregistré...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...exécutées. V. Gteffe- Greffier, n. 91. 28. La loi du 22 frira, an 7, art. 47, défend aux juges et arbitres de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés,...peine d'être personnellement responsables des droits. 29. Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement, la sentence...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. 173. Il résulte de ces divers articles que, dans tous les cas, sauf pour les exploits et procès-...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur de particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits (2) . Art. 48. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...l'article 47 de la même loi qui défend aux juges de prononcer un jugement en faveur de particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits d'enregistrement. Que tout ce qu'on peut conclure a contrario, c'est que le» juges peuvent sans encourir...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...frimaire an vu, art. 44.) II leur eut défendu de rendre aucun arrêté en faveur des particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. (L. 22 frimaire an vu, art. 47.) Tout arrêté pris sur un acte enregistré doit en faire mention et...
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