Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 1951901Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
....aux administrations centrales et municipales, de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits. Art. 48. « Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue, ou qu'un arrêté sera pris sur un acte... | |
| Law - 1866 - 1530 pages
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| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...dans les trois jours voulus par l'art. 1020 (6). Il est expressément défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés,...peine d'être personnellement responsables des droits (7). 3. L'effet du compromis est d'obliger au paiement de la peine celui qui refusera d'exécuter la... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...défend aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en laveur des particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. L'art. 80 de la loi du 1 5 mai 1818 n'ayant apporté aucune modification aux dispositions de cet article... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...aux administrations centrales et municipales de prendre «aucun arrêté en faveur des particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits (47) » En vertu des articles ci-dessus de la loi du 22 frimaire an 7 , un arrêt de la Cour de cassation... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...administrations départementales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits. i3.'|. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue, ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enregistré... | |
| 1835 - 882 pages
...exécutées. V. Gteffe- Greffier, n. 91. 28. La loi du 22 frira, an 7, art. 47, défend aux juges et arbitres de rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés,...peine d'être personnellement responsables des droits. 29. Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement, la sentence... | |
| Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. 173. Il résulte de ces divers articles que, dans tous les cas, sauf pour les exploits et procès-... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur de particuliers , sur des actes non enregistrés , à peine d'être personnellement responsables des droits (2) . Art. 48. Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...l'article 47 de la même loi qui défend aux juges de prononcer un jugement en faveur de particuliers sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits d'enregistrement. Que tout ce qu'on peut conclure a contrario, c'est que le» juges peuvent sans encourir... | |
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