 Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 3131901Full view - About this book
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet dn jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer... | |
 | 1811 - 594 pages
...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i) Art. 1291. — (i)tL. i6,inpr. 18,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur, l'obligation est éteinte. —... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...suspensive , la chose qui fait la matière de l'obligation demeure aux risques du débiteur qui n'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement...est entièrement périe sans la faute du débiteur, il n'ya d'obligation ni de part ni d'autre. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...labie , et le droit est acquis au créancier du jour où elle a « été contractée. » Art. 83. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...condition suspensive , la chose qui fait la matière de la con vention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer que dans le cas de... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...des changements qui arrivent aux choses vendues sous condition, les fruits et les revenus qu'elles ' Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'évo'nemcnt de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 116*. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. C. 1134, 1181. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.... | |
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