 ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | 1851 - 830 pages
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les... | |
 | 1901 - 560 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif ; il en est de même des sommes dues... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux litis sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de cen x dont les loîe ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits .d'enregistrement sont exigibles immédiatement1 après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Sî ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...l'original, ment deviennent exigibles immédiafemei.i après le jugement définitif. 11 eu est de шоше des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ; sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...immédiatement après 1« jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne...ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, la droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...jugement définitif; il en est de même des sommes dues punr contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent engibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les... | |
| |
