...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...

...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif ; il en est de même des sommes dues...

...dont les lois ordonnent l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement sont exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...

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...immédiatement après 1« jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne...ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, la droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure....

...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...jugement définitif; il en est de même des sommes dues punr contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont...

...ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent engibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...