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" ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 30
1901
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif ; il en est de même des sommes dues...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853
...dont les lois ordonnent l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement sont exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux litis sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de cen x dont les loîe ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...l'enregistrement, dans un délai déterminé, les droits .d'enregistrement sont exigibles immédiatement1 après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Sî ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 3

Félix Martin-Doisy - 1856
...l'original, ment deviennent exigibles immédiafemei.i après le jugement définitif. 11 eu est de шоше des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ; sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...immédiatement après 1« jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne...ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, la droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...jugement définitif; il en est de même des sommes dues punr contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent engibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contraventions aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les...
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