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" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 743
1901
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De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...

Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 358 pages
...Art. 1". L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but...autre que de partager des bénéfices. Elle est régie par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations (i). " Art. 11. Les...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1884
...l'article 1er du projet, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices. Si la distinction que fait le projet entre la société qui a le lucre pour objet...
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Droit romain: le sénatusconsulte macédonien : droit français: Le liberté de ...

G. E. Simon Auteroche - Freedom of religion - 1889 - 259 pages
...l'r, que « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ; toute association non fondée sur une cause illicite peut se former librement (art. 2); les associations...
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Revue des deux mondes

1899
...fort bien l'association : « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » La distinction est nettement établie entre les associations et les sociétés commerciales. Mais...
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L'Année politique, Volume 26

André Lebon - France - 1900
...confondues. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager un bénéfice. Dégagée de toutes stipulations étrangères, elle ne s'applique pan à des biens,...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...L'association est la convention par laquelle deux ou plus sieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité...sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et aux obligations. Art. 2. — « Les associations de personnes autres que...
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La Question d'Égypte

Roland Gaignerot - Egypt - 1901 - 356 pages
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité...but autre que de partager des bénéfices. Elle est régir, quant a sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats el aux...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901
...L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans...but autre que de partager des bénéfices. Elle est re'gie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations....
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Etudes franciscaines, Volume 6

1901
...par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quanta sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations....
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Annales: Débats parlementaires, Volume 63

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901
...vouloir bien consacrer cette caractéristique, en disant : « ...qui mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » M. Sarrien, président de la commission. La commission accepte l'amendement. M. le président du...
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