 Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Les notaires . greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....timbre est donné sur l'original, au moment de son «nregislrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités,... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet.....Les actes et titres produits par l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet.... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....de son enregistrement. Les actes et titres produits pur l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...amiable. Les décisions du bureau ne contiennent au niomcnt de son enregistrement. Lesacicj et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits...sont pareillement visés pour timbre et enregistrés endibet.^ ces actes et titres sont du nombre de cm dont les lois ordonnent l'enregistrement dans que... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...droits , émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté soi visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa...et titres produits par l'assisté pour justifier de sa droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sor l'original, au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté pour justifier... | |
 | 1860 - 588 pages
...pour druils, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté pour juslifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre el enregistrés en débet.... | |
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