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" Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 30
1901
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Les notaires . greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés...
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Annales de la charité

Charities - 1851
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....timbre est donné sur l'original, au moment de son «nregislrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet.....Les actes et titres produits par l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et enregistrés en débet....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....de son enregistrement. Les actes et titres produits pur l'assisté, pour se justifier de ses droits et qualités, sont également visés pour timbre et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853
...droits, émoluments et lio, Horaires. I-" 1 » actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur 1 'original, au moment de son enregistrement. Les actes et titres produite par l'assisté, pour se...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 3

Félix Martin-Doisy - 1856
...amiable. Les décisions du bureau ne contiennent au niomcnt de son enregistrement. Lesacicj et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits...sont pareillement visés pour timbre et enregistrés endibet.^ ces actes et titres sont du nombre de cm dont les lois ordonnent l'enregistrement dans que...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...droits , émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté soi visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa...et titres produits par l'assisté pour justifier de sa droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sor l'original, au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté pour justifier...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...pour druils, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté pour juslifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre el enregistrés en débet....
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