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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1833
...que le ) 3 mai i83o ; — Attendu qu'aucun exploit ou acle de procédure ве peut être d¿claré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu euGu que les art. 61 et 456 du C. (Je proc. n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...n'y ajoutent pas la peine de nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...l'emprisonoe« ment pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir « spécial. Art. io3o. « Aucun exploit on acte de procédure « ne pourra être déclaré...nullité n'en est « pas formellement prononcée par \\ \oi. » Pigeau , dans son commentaire du code de procédure , est d'avis que le pouvoir spécial...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...suivant l'article io3d du même codé de procédure civile , aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Ce raisonnement est sans doute trop faible pour justifier la rédaction vicieuse d'un jugement. La...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...préjudice des dommages intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...les motifs suivans : « Attendu que -d'après l'art. 1o3o du Code de procédure , aucun exploit ni acte de procédure , ne pourra être déclaré nul...formellement prononcée par la loi ; » «• Attendu que l'art. 556 du même Code en exigeant un pouvoir spécial à l'huissier , pour procéder à l'emprisonnement...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869
...d'après les dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en...formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer sur un différend...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire...
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