Revue de l'enregistrement et des impôts1901 - Mortgages |
From inside the book
Page 1
Disposition particulière dans un acte . Insuffisance . La prescription biennale de l'article 61 de la loi de frimaire est - elle applicable par cela seul qu'un acte met l'Administration en état de constater une mutation et de procéder ...
Disposition particulière dans un acte . Insuffisance . La prescription biennale de l'article 61 de la loi de frimaire est - elle applicable par cela seul qu'un acte met l'Administration en état de constater une mutation et de procéder ...
Page 2
Un acte postérieur constate la réalisation de cette condition d'une manière incidente : La prescription de 2 ans sera - t - elle acquise 2 ans après l'enregistrement de cet acte ? ( Cfr . Cass . 15 mai 1866 ; S. 66.1 . 339 ) .
Un acte postérieur constate la réalisation de cette condition d'une manière incidente : La prescription de 2 ans sera - t - elle acquise 2 ans après l'enregistrement de cet acte ? ( Cfr . Cass . 15 mai 1866 ; S. 66.1 . 339 ) .
Page 3
Celles - ci ayant été voulues , doivent rationnellement participer du caractère probatoire de l'acte . Enfin , ou le mot titre n'a pas de sens , ou il désigne l'écrit qui fournit la preuve d'un événement juridique .
Celles - ci ayant été voulues , doivent rationnellement participer du caractère probatoire de l'acte . Enfin , ou le mot titre n'a pas de sens , ou il désigne l'écrit qui fournit la preuve d'un événement juridique .
Page 5
le législateur ait distingué la disposition et les énonciations probatoires d'un acte , car si le principe qui domine les courtes prescriptions fiscales dérive de la faute imputable au receveur , cette faute est moins grave quand le ...
le législateur ait distingué la disposition et les énonciations probatoires d'un acte , car si le principe qui domine les courtes prescriptions fiscales dérive de la faute imputable au receveur , cette faute est moins grave quand le ...
Page 7
Or , s'il s'est borné à appliquer la loi de frimaire en soumettant les amendes à la prescription biennale et en faisant courir cette prescription du jour où les préposés , au vu de chaque acte , sont mis à même de constater les ...
Or , s'il s'est borné à appliquer la loi de frimaire en soumettant les amendes à la prescription biennale et en faisant courir cette prescription du jour où les préposés , au vu de chaque acte , sont mis à même de constater les ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frimaire acte administrative Annoter août arrêt associés Attendu aurait autorisée avril ayant bureau capital caractère cause charge civil commun Compagnie compte condamnation condition conformément congrégation conseil conséquence Considérant constater contrainte contraire contrat Cour créance d'après d'autre date décembre décès décision déclaration décret délai demande dernier déterminé devant Direction dispositions doit donner effet établi exigible février fixe fonds formalité forme frais frimaire an VII générale héritiers immeubles janvier jour judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Administration l'art l'enregistrement l'Etat legs lieu liquidation loi du 22 mars ment montant motifs moyen mutation nature nouvelle novembre Observations paiement partage perception perçu porte pourra premier prescription présent pris produit profit prononcée proportionnel propriété public qu'en qu'un question raison rapport réclamation Régie règle rente restitution résulte s'agit s'il saisie saurait sera seulement simple société somme spéciale succession suite suivant taxe termes timbre tion titre tribunal valeur vente vertu visés
Popular passages
Page 326 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 343 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 741 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 26 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 309 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 431 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 26 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 739 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 655 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 195 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.