 | Economics - 1874 - 1040 pages
...l'exercice des employés de l'administration des contributions indirectes. Toute contravention sera punie d'une amende de 100 à 500 francs, et, en cas de récidive, de 500 à 1 ,000 francs. Les savons étrangers payeront à l'importation un droit compensateur de 5 francs par... | |
 | Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...et polluer des eaux destinées à l'alimentation. L'article 29 punit « d'une amende de 100 à ~>00 francs, et en cas de récidive, de 500 à 1,000 francs,...auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires en ce qui concerne l'application (te... | |
 | Wool - 1892 - 1186 pages
...déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut. Avis de l'accident est immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire...Art. 12. — Seront punis d'une amende de 100 à 500 fr., el, en cas de récidive, de 500 à 1.000 fr., tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement... | |
 | 1892 - 1114 pages
...d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de...l'inspecteur divisionnaire ou départemental. Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent, en outre, veiller au maintien des bonnes mœurs... | |
 | Mining law - 1892 - 468 pages
...d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de...l'accident est donné immédiatement par le maire à ^inspecteur divisionnaire ou départemental. Art. 16. — Les patrons ou chefs d'établissements doivent,... | |
 | Clinical medicine - 1892 - 860 pages
...inientée par le ministère public. Art. XIX. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 francs, et, en cas de récidive, d'une amende do50J & 1000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces... | |
 | Medicine - 1892 - 800 pages
...intentée par le ministère public. Art. 19. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de...à 500 francs, et, en cas de récidive, de 500 à 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. Les... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de...l'accident est donné immédiatement par le Maire à l'Inspecleur divisionnaire ou départemental. Art. 12. — Seront punis d'une amende de 100 à 500... | |
 | Chemistry - 1893 - 592 pages
...sauf les cas d'urgence avérée. Art. 18. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 1,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de... | |
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A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. 
