VIII. Les mêmes obligations et les mêmes formes de procéder sont imposées, dans les villes et endroits de l'intérieur où il n'y a point de bureau de douanes, aux juges de paix, maires, officiers municipaux et commissaires de police. (Art. 62.)

Les marchandises saisies, dans ce cas, les échantillons et le procès-verbal doivent être adressés au chef-lieu de l'arrondissement, à la personne du sous-préfet. Nous n'avons pas à nous occuper des suites de la saisie, puisqu'elles demeurent étrangères aux magistrats pour lesquels nous écrivons.

GODARD DE SAPONAY, avocat aux conseils du roi et à la cour de cassation.

DRAPEAU. Voy. Autorité municipale, sect. 2, § 4, no 5. DROIT. Le droit, que les jurisconsultes romains ont défini l'art de ce qui est juste et bon, ars æqui et boni, est la collection des règles ou préceptes d'après lesquels l'homme doit diriger sa conduite. Ces règles ou préceptes sont ce que l'on appelle des lois. (Voy. Loi.)

I. On donne également le nom de droit à une faculté accordée par la loi, de faire, de ne pas faire, ou d'exiger quelque chose. Le droit, en ce sens, peut s'exercer à l'amiable, ou par des moyens coërcitifs.

Les moyens amiables sont l'essai de conciliation, la transaction et l'arbitrage.

Les moyens coërcitifs sont les actions judiciaires, la voie de fait sans violence, et, dans des cas extrêmes, la violence pour la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

DROITS-RÉUNIS. Voy. Boissons.

FIN DU TOME SECOND.

ERRATA.

Page 168, avant-dernière ligne.-A la charge de soigner les biens: lisez d'administrer

Page 170, no XVI.

- Faire valoir des dispenses par le mandat : lisez

Peser sur lui: lisez sur le premier tuteur.
Les frères consanguins: lisez germains.

Le juge de paix pourrait relever de la condamna

Page 185, no IV. - Les jugements rendus sur délibération lisez sur les délibérations.

Page 186, n° VIII.

- Même en appeler : lisez même pour en appeler.