Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du ...
... condamnation pour un fait que la loi n'a pas mis au nom- bre des contraventions ; 3 ° S'il y a eu violation des formes ; 4 ° S'il y a eu fausse application de la loi pénale . V. Les formes dont l'inobservation entraîne l'annulation du ...
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... condamnation pour injures , a con- trevenu à la loi , en qualifiant injures ce qui n'en aurait pas le caractère . ( Cour de cass . , 27 août 1825 ; Sirey , t . 26 , 1 , 181 et 250. ) ( 1 ) L'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 est ainsi ...
... condamnation pour injures , a con- trevenu à la loi , en qualifiant injures ce qui n'en aurait pas le caractère . ( Cour de cass . , 27 août 1825 ; Sirey , t . 26 , 1 , 181 et 250. ) ( 1 ) L'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 est ainsi ...
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... condamnation en serait prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ° 10 , relativement à la dispense de l'amende , s'applique aux pourvois en matière criminelle , correctionnelle et de police ...
... condamnation en serait prononcée contre lui . Ce qui a été dit au chapitre des pourvois en matière civile , n ° 10 , relativement à la dispense de l'amende , s'applique aux pourvois en matière criminelle , correctionnelle et de police ...
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... de Procédure , qui porte : « Les juges de paix pourront ( lorsque la condamnation excédera 300 fr . ) , or- 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à 16 CAUTION . transmettre cette expédition, avec les pièces, à un ...
... de Procédure , qui porte : « Les juges de paix pourront ( lorsque la condamnation excédera 300 fr . ) , or- 17 donner l'exécution provisoire de leurs jugements , mais à 16 CAUTION . transmettre cette expédition, avec les pièces, à un ...
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... condamnation contre un des fonctionnaires ci - dessus désignés , pour faits relatifs à ses fonctions , peuvent saisir le capital de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa ...
... condamnation contre un des fonctionnaires ci - dessus désignés , pour faits relatifs à ses fonctions , peuvent saisir le capital de son cautionnement et se le faire adjuger en tout ou en partie , même pendant qu'il exerce , et avant sa ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaires de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisi sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux
Popular passages
Page 72 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 72 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 18 - Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Page 142 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 125 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Page 173 - Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. — Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. — Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son...
Page 135 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 331 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Page 310 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 184 - Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière quil y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deuxmyriamètres.