 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tuteur , même le père ou la mère ne peut emprunter pour le mineur, ni a hener ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être Le tuteur qui aura «les sujets de méconacconlée que pour cause d'une nécessité lentement graves... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer «es biens immeubles, sans y èti'e autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation...autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par nn compte sommaire, présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...emprunter pour Je mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par uo conseil de famille. Cette autorisation ne devra être...accordée que pour cause d'une nécessité absolue t ou d'un-avanlage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...autorisé par un conseil de famille. B Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'un» » nécessité absolue ou d'un avantage évident. ' Dans...premier cas , le conseil de famille n'accordera son autori» sation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire » présenté par le... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...mère, ne peut emprun-c ter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, laiïs y être autorisé par un conseil de famille. • ,....ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conaeil de famille n'accordera son auto-' risation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses bien* immeubles, sans y être autorisé par un conseil de...Cette autorisation ne devra être accordée que pour саше d'une nécessité absolue, Ou d'un avantage évident. « ungefähren Ueberf$Iag , unb' mit... | |
 | 1878 - 524 pages
...aliéner l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal autorisation qui ne peut être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. Il nous semble que si les immeubles du mineur ne s'élèvent pas à plus de quatre mille francs (1),... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...tuteur , même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles sans y être autorisé par un conseil de famille : cette autorisation ne pourra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. Dans le... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...» biens immeubles , sans y être autorisé » par un conseil de famille. — Cotte au» torisation ne devra être accordée que » pour cause d'une nécessité...absolue ou » d'un avantage évident. — Dans le pre» mier cas . le conseil de famille n'accor» dera son autorisation qu'après qu'il aura n été... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...famille. Cette auto« risation ne devra être accordée que pour « cause d'une nécessité absolue on d'un « avantage évident. Dans le premier cas, « le conseil de famille n'accordera sou « autorisation qu'après qu'il aura été con« staté, par un compte sommaire présenté « par... | |
| |
Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. — Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité... 
