 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...publics qui auront, pardélibération , arrêté de donner des démissions dout l'objet ou FOiN aoy l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». ( G. p. , art. 126. ) IX. Tain commis par un fonctionnaire 011 officier public dans l'exercice... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...biens confisqués». (C. p., art. io5.) Voy. idem. « S'il a eu pour objet des démissions, à l'effet de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque, le» auteurs seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique ». (C. p. , art.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. I 26. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. l 27. Seront coupables de forfaiture... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'Etat, les coupables seront punis de mort , et leurs biens seront confisqués (2). • •-•!>. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet_ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre ci) l'administration de la justice, soit l'accomplissement... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...sûreté' intérieure de l'état, les coupables seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation..., soit l'accomplissement d'un service quelconque. » Ex verbis enim résultat, effet , culpa quoque articuler um pœnis adficienda esse, et ex verbis... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...126. Seront coupables de forfaiture, et punis de fa dégradation civique, Les fonctionnaires publiques qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emFêcher ou _de suspendre, soit l'administration de la justice, soit accomplissement d'un service... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État , les coupables seront punis de mort (2). 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation.... soit l'accomplissement d'un service quelconque. (1) Ancien article modifié en vertu de l'article 54 de la Charte : ou c~ cour spéciale. SECTION IV.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...civiles et militaires. Dans les deux cas , li peine prononcée par notre article doit être la mOme. ja6. Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des Autorités administratives et judiciaires. 107. Seront coupables de forfaiture,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...leurs biens seront confisqués, (i) (i) La peine de la confiscation est abolie par la Charte. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de forfaiture... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...pénal , art. 121.) II. « Sont également coupables de forfaiture les fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner des démissions...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » ( Art. 136.) III. « Sont coupables du même crime 1° les juges, les officiers de police, etc.... | |
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Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... 
