Revue catholique des institutions et du droitBaratier frères & Dardelet, 1878 - Canon law |
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... personnes , on ne trouvait pas ici tous les élé- ments du vol , ou a - t - elle cru devoir , en considération de l'intimité de leurs rapports , écarter l'action criminelle d'un délit qui , d'ailleurs , réunit toutes les conditions ...
... personnes , on ne trouvait pas ici tous les élé- ments du vol , ou a - t - elle cru devoir , en considération de l'intimité de leurs rapports , écarter l'action criminelle d'un délit qui , d'ailleurs , réunit toutes les conditions ...
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... personnes sont trop intimes pour qu'il convienne , à l'occasion d'intérêts pécuniaires , de charger le ministère public de scruter des secrets de famille qui , peut - être , ne devraient jamais être dévoilés , pour que le ministère ...
... personnes sont trop intimes pour qu'il convienne , à l'occasion d'intérêts pécuniaires , de charger le ministère public de scruter des secrets de famille qui , peut - être , ne devraient jamais être dévoilés , pour que le ministère ...
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... personnes étrangères aux parents . C'est ce que la Cour de cassation a décidé en matière de faux , « at- tendu que la disposition de l'article 380 , placée au chapitre des crimes et délits contre les propriétés , ne saurait être étendue ...
... personnes étrangères aux parents . C'est ce que la Cour de cassation a décidé en matière de faux , « at- tendu que la disposition de l'article 380 , placée au chapitre des crimes et délits contre les propriétés , ne saurait être étendue ...
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... personne , même morale . De cette position spéciale dérive une responsabilité spéciale . En second lieu , pour apprécier la faute des agents ou employés , il faut recourir aux prescriptions administra- -- tives , en interpréter le sens ...
... personne , même morale . De cette position spéciale dérive une responsabilité spéciale . En second lieu , pour apprécier la faute des agents ou employés , il faut recourir aux prescriptions administra- -- tives , en interpréter le sens ...
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... personne privée : comme propriétaire , par exemple , ou en vertu d'un contrat de droit commun . Quant aux auteurs ils penchaient généralement vers la compétence des tribunaux civils . Voici le système qui était enseigné par M. Sourdat ...
... personne privée : comme propriétaire , par exemple , ou en vertu d'un contrat de droit commun . Quant aux auteurs ils penchaient généralement vers la compétence des tribunaux civils . Voici le système qui était enseigné par M. Sourdat ...
Contents
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Common terms and phrases
15 mars actes administrative août arrêt articles Attendu autorisées avril Bédarrides catholique CHAMBRE DES REQUÊTES Charte de 1830 chose chrétiens Christianisme citoyens clercs Code civil communal commune compétence Concordat congréganiste congrégations conscience Conseil d'Etat conseil municipal conséquences conspiration constitution contrat Cour de cassation créancier culte d'asile débiteur décision déclare décret devant Dieu dispositions divin doctrine doit ecclésiastiques écoles édifices effet églises Evêques Fabriques gouvernement hommes humaine instituteurs institutions janvier juge juillet juridiction jurisprudence justice l'administration l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'Eglise l'Etat l'homme l'humanité l'idée socialiste laïques légale législation liberté lois Marais-Vernier mariage ment Messieurs ministre morale motifs Napoléon Ier nécessaire nue propriété nullité ordres sacrés paroisse peuple philosophie Pie IX politique pouvoir préfet prêtre principe procédure propriétaire propriété protestantisme public publique puissance punir question raison réforme règle religieuse religion résulte révolution Robinet de Cléry romain serait seul société testateur tion traitement Tribunal des Conflits tribunaux civils usufruit vérité
Popular passages
Page 73 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 79 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 89 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 324 - Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 57 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code...
Page 52 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 385 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 146 - L'exercice de la religion mahométane restera libre. La liberté des habitants de toutes les classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte. Leurs femmes seront respectées. Le général en chef en prend l'engagement sur l'honneur.
Page 118 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 291 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.