 ... 12. Il est défendu, sous les peines portées en l'art. 9, de publier la traduction d'un ouvrage sur lequel l'auteur ou ses héritiers exercent encore leur droit de propriété, à moins qu'ils n'en donnent leur consentement par écrit, ou que l'ouvrage...  Deutsche Viertel-Jahrsschrift - Page 2891855Full view - About this book
 | 1814 - 556 pages
...ou commentaires joints à la traduction. 13. II est défendu, sous les peines portées en l'art, o,, de publier la traduction d'un ouvrage sur lequel l'auteur ou ses héritiers exercent encore leur droit de propriélé , à moins qu'ils n'en donnent leur consentement par écrit , ou que l'ouvrage traduit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...le droit de propriété ne doit s'exercer que sur les notes ou commentaires joints à la traduction. moins qu'ils n'en donnent leur consentement par écrit , ou que l'ouvrage traduit ne soit parvenu à la seconde édition. « i3. Sont exceptés des présentes dispositions, la bible, les livres d'église... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...ou commentaires joints à la traduction. i2. Il est défendu, sous les peines portées en Tari. g , de publier la traduction d'un ouvrage sur lequel l'auteur , ou ses héritiers exercent encore Ii-ur droit de propriété, à moins qu'ils n'en donnent leur consentement par écrit, ou que l'ouvrage... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...commentaires joints à la traduction. « Art. 12. Il est défendu, sous les peines portées en l'article 9, de publier la traduction d'un ouvrage sur lequel l'auteur...par écrit, ou que l'ouvrage traduit ne soit parvenu à la seconde édition. « Art. 13. Sont exceptés des présentes dispositions, la Bible, les livres... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...pour la Belgique (1) s'exprime ainsi , article 12 : « Il est défendu de publier la tra« duction d'un ouvrage sur lequel l'auteur ou ses héritiers...écrit , ou que l'ouvrage « traduit ne soit parvenu à la seconde édition.» La restriction contenue dans ces derniers mots ne se retrouve pas dans la... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...commentaires joints à sa traduction. Art. 12. D est défendu sous les peines portées en l'art. 9*), de publier la traduction d'un ouvrage sur lequel l'auteur...par écrit, ou que l'ouvrage traduit ne soit parvenu à la 2e édition. Loi du 2. Janvier 1817. Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas,... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...commentaires joints à la traduction. Art. 12. Il est défendu, sous les peines portées en l'art. 9, de publier la traduction d'un ouvrage sur lequel l'auteur...par écrit, ou que l'ouvrage traduit ne soit parvenu à la seconde édition. Art. 13. Sont exceptés des présentes dispositions, la Bible, les livres (t)... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...peines portées en l'art. 9, de publier la traduction d'un ouvrage sur lequell'auteurouseshéritiers exercent encore leur droit de propriété, à moins...par écrit, ou que l'ouvrage traduit ne soit parvenu à la seconde édition. Art. 13. Sont exceptés des présentes dispositions, la Bible, les livres (1)... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...peines portées en l'art. 9, de publier la traduction d'un ouvrage sur IcqueU'auteurousesbéritiers exercent encore leur droit de propriété, à moins qu'ils n'en donnent leur consentemem par écrit, ou que l'ouvrage traduit ne soit parvenu à la seconde édition. Art. 15. Sont... | |
 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...commentaires joints à la traduction. Art 12. 11 est défendu, sous les peines portées en l'article 9, de publier la traduction d'un ouvrage sur lequel l'auteur...l'ouvrage traduit ne soit parvenu a la seconde édition. Art. 13. Sont exceptés des présentes dispositions la Bible, les livres d'église et d'école, les... | |
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