 L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'article- 3. 2° L'auteur devra indiquer,...  Deutsche Viertel-Jahrsschrift - Page 2911855Full view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...première publication en Suisse, conformément aux dispositions de l'art. 3 ; 2" L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction ; :{" II faudra que ladite traduction autorisée ait paru en totalité dans le délai de trois ans,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : § 2. 11 faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. § 3. Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au inoins en partie, dans le délai d'un an à compter... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. Condition 2. Il faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. Condition 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...l'autre pays , conformément aux dispositions de l'article 2 précédent. 2° It faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de...réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru , au moins en partie , dans le délai d'un an, à compter de... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays: 2' II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° Ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter... | |
 | 1854 - 246 pages
...dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'art. 2 précédent; 2° II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention'' de se réserver le droit de traduction; 5° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...trois mois à partir du jour de la première pùblication dans l'autre pays; 2° il faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an à compter... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. — 2° Il faudra que^l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction. — 5° Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an,... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivants : 1) II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction ; 2) La dite traduction autorisée devra avoir lieu au moins en partie, dans le délai d'un an; 3)... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...la première publication dans l'autre pays. § 2. — II faudra que l'auteur ait indiqué en tète de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. § 3. — Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter... | |
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