 L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de...  Deutsche Viertel-Jahrsschrift - Page 2911855Full view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...se réserver le droit de traduction. § 3. Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au inoins en partie, dans le délai d'un an à compter de la...date de l'enregistrement et du dépôt de l'original et en totalité dans le délai de trois ans à partir dudit dépôt. § 4. La traduction devra être... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...l'intention de se réserver le droit de traduction. Condition 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à...date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans à partir du dit dépôt. Condition 4. La traduction devra... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° Ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an,...date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans, à partir dudit dépôt ; *° La traduction devra être... | |
 | 1854 - 246 pages
...de se réserver le droit de traduction. § 3. — Ladite traduction autorisée devra avoir paru, an moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et do dépôt de l'original et en totalité dans le délai de trois ans à partir dudit dépôt. § 4.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction ; 3° ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an...date de l'enregistrement et du dépôt de l'original , et en totalité dans le délai de trois ans à partir dudit dépôt; 4" la traduction devra être... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...l'intention de se réserver le droit de traduction. — 5° Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an,...date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans, à partir dudit dépôt. — 4° La traduction devra être... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...ouvrage l'inteniion de se réserver le droit de traduction ; 3° ladite traduction autorisée devra avoir paru , au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregisirement et du dépôt de l'original , et en totalité dans le délai de trois ans à partir... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...SBerträge granfreicfyS mit ©arbfnien, SjBortugol, Stoeccma, 3) Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an,...de l'enregistrement, et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans, à partir dudit dépôt ; 4) La traduction devra être... | |
 | 1856 - 856 pages
...iqdiquer en tête de l'ouvrage son intention de se réserver ce droit. Cette traduction devra paraître , au moins en partie , dans le délai d'un an à compter de l'enregistrement, et en totalité dans le délai de trois ans. Le public intéressé n'oubliera pas... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...son ouvrage , son intention de se réserver le droit de traduction. 2. La dite traduction devra avoir paru , au moins en partie dans le délai d'un an à compter de la date de la publication de l'œuvre originale , et , en totalité dans un délai de trois ans à partir de la... | |
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