Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Common terms and phrases
00 Idem 11 Juillet 29 juillet 7 cantons août approuve beaux-arts bruts Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes Chambre des députés chemin de fer ci-dessus compagnie de l'Ouest compagnie des chemins concession conseil général crédit crédits déclare d'utilité publique délibérée et adoptée députés ont adopté desdites exécutée comme loi frais Ibid Journal officiel juillet kilogr kilogrammes l'administration l'exécution du présent l'exercice l'exploitation l'instruction publique LÉON SAY loi de l'État Loi qui autorise marchandises ment mètres mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des affaires ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce normale ou municipale ouvre au ministre présent cahier présent décret présente loi produits PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE PROMULGUE s'imposer extraordinairement Sénat sera exécutée seront service Signé JULES GRÉVY spéciaux Suisse tarif taxes teneur suit tion tissus travaux publics voies ferrées wagons
Popular passages
Page 198 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.
Page 1037 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...
Page 1041 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 194 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre.
Page 81 - ... contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 383 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 188 - Un profil en long à l'échelle de un cinq-millième pour les longueurs et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison ; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir: Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe; La longueur des parties droites et le développement...
Page 321 - Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.
Page 202 - La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 196 - Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide.