Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1855 - Law |
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... conf . ) , Cuënot av . - assimilés aux fonctionnaires publics ; et , dès lors , la retenue à faire sur leurs appointe- ments , en matière de saisie - arrêt , ne peut étre , en vertu de la loi du 21 vent . an IX , limitée au cinquième ...
... conf . ) , Cuënot av . - assimilés aux fonctionnaires publics ; et , dès lors , la retenue à faire sur leurs appointe- ments , en matière de saisie - arrêt , ne peut étre , en vertu de la loi du 21 vent . an IX , limitée au cinquième ...
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... conf . ) , Moutard - Martin et Paignon av . CASSATION ( CRIM . ) 20 juillet 1854 . « LA COUR ; -Attendu qu'il est constant au ÉCRITS PÉRIODIQUES , DROIT DE RÉPONSE , REFUS D'INSERTION , TRIBUNAL , APPRÉCIATION . procès qu'avant qu'il ...
... conf . ) , Moutard - Martin et Paignon av . CASSATION ( CRIM . ) 20 juillet 1854 . « LA COUR ; -Attendu qu'il est constant au ÉCRITS PÉRIODIQUES , DROIT DE RÉPONSE , REFUS D'INSERTION , TRIBUNAL , APPRÉCIATION . procès qu'avant qu'il ...
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... conf . ) , Moreau àv .: LA COUR ; -Vu les art . 39 et 42 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu qu'aux termes de - ( 1 ) V. en ce sens Rép . gén . Journ . Pal ,, vo Bre- vet d'invention , no 307 et suiv . ( 2 ) V. conf . Cass . 23 fév . 1842 ...
... conf . ) , Moreau àv .: LA COUR ; -Vu les art . 39 et 42 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu qu'aux termes de - ( 1 ) V. en ce sens Rép . gén . Journ . Pal ,, vo Bre- vet d'invention , no 307 et suiv . ( 2 ) V. conf . Cass . 23 fév . 1842 ...
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... conf . ) , Jousselin et Paul Fabre av . « LA COUR ; - Attendu que les lois et rè- glements relatifs aux relais de poste réservent aux maîtres de poste préposés à ces relais ou à leurs héritiers , la faculté de présenter à l'a- grément ...
... conf . ) , Jousselin et Paul Fabre av . « LA COUR ; - Attendu que les lois et rè- glements relatifs aux relais de poste réservent aux maîtres de poste préposés à ces relais ou à leurs héritiers , la faculté de présenter à l'a- grément ...
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... conf . Cass . 5 mai 1849 ( t . 1 1854 , p . 248 ) , et la note détaillée ; -Rép . gén . Journ . Pal . , v ° Vol , n ° 138 . ( 2 ) V. Rép . gen . Journ . Pal . , v ° Vol , nos 10 et suiv . ( 3 ) V. conf . Bourges , 2 mars 1844 ( t . 2 ...
... conf . Cass . 5 mai 1849 ( t . 1 1854 , p . 248 ) , et la note détaillée ; -Rép . gén . Journ . Pal . , v ° Vol , n ° 138 . ( 2 ) V. Rép . gen . Journ . Pal . , v ° Vol , nos 10 et suiv . ( 3 ) V. conf . Bourges , 2 mars 1844 ( t . 2 ...
Contents
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Common terms and phrases
19 mars 27 mars acte action août arrêt Attendu avril bail Cass CASSATION CRIM cause caution civil Colmar communauté concl condamnation conf conséquence Considérant convention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers Cressensac dame débiteur déc déclaré décret délit demande demandeur devant disposition doit donation dotal Duparquet effet époux Escaro faillite femme fév gén héritiers immeubles inst janv Journ jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'expropriation ladite Laplagne-Barris prés légale mandeur mars ment ministère public motifs notaire nullité Orléans paiement partage pén péremption Plougoulm Pourvoi en cassation Pratviel précité premiers juges prescription proc propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes qu'en rapp règle Rép résulte Romagny saisie seulement sieur somme stipulation subrogation succession suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 394 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 45 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 297 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 232 - Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Page 419 - Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée.
Page 126 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°...
Page 376 - Pourront être retenues par le vendeur les marchandises , par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. ARTICLE 578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous...
Page 58 - Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font et reçoivent en détail.
Page 261 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 411 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.