Hidden fields
Books Books
" Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux... "
Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ... - Page 95
1830
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...consentement des père et mère , des ascendans ou du conseil de famille, dans le ça» où ce consentement est tenu de lui restituer , outre le prix , s'il l'a...reçu , les frais de ce contrat. (Article 1621.) consentement. Le père , la mère , les ascendant et la famille qui ont consenti au mariage contracté........
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ce consentement étnit nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement étnit requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité né peut plus être intentée ni par les époux, ni par les...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...conseil de famille , dans le cas où le consentement était nécessaire , ne peuvent être attaqués que par ceux dont le consentement était requis, ou...par celui des deux 'époux qui avait besoin de ce consentement 5 — que l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...famille, dans l'es cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux, dout le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité ne peut plus, être intentée ni par les époux, ni par les...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentementII est naturel d'interdire aux collatéraux une action qui ne peut compéter qu'aux parents...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...père et « mère , des ascendans ou de la famille , dans les cas où ce « consentement pouvait être nécessaire , ne peut être attaqué « que par ceux dont le consentement était requis, ouparce« lui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. » M. REAL dit que cet article diffère...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. Demandes en nullité de mariage. 187 183. L'action en nullité ne peut plus être intentée...
Full view - About this book

Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...marqués par la loi , est un engagement nul ; mais il ne peut être attaqué que par les personnes dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui en avait besoin. La nullité peut se couvrir par une approbation du mariage expresse ou tacite; et...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, d;ms les cas où ce consentement x consentement. 5° Disposition commune aux époux et aux parais. 185. L'action en nullité ne pent plus...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement pâtre sera condamné, outre l'amende, à un emprisonnement...cinq à quinze jours. — Ceux qui prétendraient consentement. C. 148 à 151, 160, 183, 187, 201, 202. — P. 193 à 195. 193. L'action en nullité...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF