Cours de droit civil français, Volume 1Bruylant-Christophe & C°, 1860 |
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... résultant de cet acte , ou aux droits acquis d'une personne . Les droits acquis sont les droits personnels qui résultent de l'état de civité et de famille d'une personne , et les droits patrimoniaux qui sont déjà entrés dans son ...
... résultant de cet acte , ou aux droits acquis d'une personne . Les droits acquis sont les droits personnels qui résultent de l'état de civité et de famille d'une personne , et les droits patrimoniaux qui sont déjà entrés dans son ...
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... résultant d'un contrat sont des droits acquis reposant sur un titre irrévocable . Les parties qui ont formé ce lien de droit ont , au moment du contrat , eu l'intention de se soumettre aux obligations que la loi , sous laquelle elles ...
... résultant d'un contrat sont des droits acquis reposant sur un titre irrévocable . Les parties qui ont formé ce lien de droit ont , au moment du contrat , eu l'intention de se soumettre aux obligations que la loi , sous laquelle elles ...
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... résultant des quasi - contrats , des délits et des quasi - délits accomplis avant la publication d'une loi nouvelle . 54. Les mêmes règles s'appliquent au contrat de mariage , que les époux aient réglé leurs conventions matrimoniales ...
... résultant des quasi - contrats , des délits et des quasi - délits accomplis avant la publication d'une loi nouvelle . 54. Les mêmes règles s'appliquent au contrat de mariage , que les époux aient réglé leurs conventions matrimoniales ...
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... résultant de conventions , il faut avant tout examiner si les parties ont eu la volonté de faire régir leur acte par une législation déterminée ou non . 4o Si , en thèse générale , une convention peut être jugée d'après plusieurs ...
... résultant de conventions , il faut avant tout examiner si les parties ont eu la volonté de faire régir leur acte par une législation déterminée ou non . 4o Si , en thèse générale , une convention peut être jugée d'après plusieurs ...
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... résultant du procès , à moins qu'il ne possède , en France , des immeubles suffisants pour assurer ce payement . ( Cau- tion judicatum solvi . ) ( C. civ . , art . 16 , C. de proc . , art . 166 , 167 , 423. ) Cette caution peut être ...
... résultant du procès , à moins qu'il ne possède , en France , des immeubles suffisants pour assurer ce payement . ( Cau- tion judicatum solvi . ) ( C. civ . , art . 16 , C. de proc . , art . 166 , 167 , 423. ) Cette caution peut être ...
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Common terms and phrases
acte juridique actes de l'état alin ascendants autorisation belge Belgique Bruxelles cause code civil Cologne communauté conjoint conseil d'État conseil de famille consentement contrat de mariage curateur d'après décès déclaration d'absence décret défendeur délai demande en divorce demandeur Demolombe disposition dissolution du mariage doit doivent domicile donation effets enfants adultérins enfants naturels exemple femme filiation filiation naturelle formalités jour juge de paix jurisconsultes l'absent l'acte de naissance l'action en désaveu l'administration l'adoption l'art l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état l'un des époux l'usufruit légale législateur légitime lieu Locré lois mainlevée mari marier ment mineur ministère public motifs parents paternité pays étranger pendant le mariage père et mère personne peuvent possession d'état prescrites preuve proc procédure prononcée prouver provisoire publication puissance paternelle quotité disponible reconnaissance règle résultant s'il séparation de corps serait seulement subrogé tuteur succession tion Toullier tribunal tutelle Zachariæ
Popular passages
Page 194 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 165 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage...
Page 136 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 174 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 187 - Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage.
Page 169 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 150 - ... n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Page 191 - Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Page 306 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 363 - Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit.