Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire... Cours de droit civil français - Page 169by Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...d'opposition au mariage : cette opposition, dont le trihunal pourra prononcer main -levée pure et simple , ue sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction, et d'y faire staïuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. (Code Ci fil, art. 174, n° 2.) Voyez Mariage.... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...époux , cette opposition , dont « le tribunal pourra prononcer main-levée pure et « simple , ue sera jamais reçue qu'à la charge par « l'opposant...l'interdiction, et d'y faire « statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement a. • • • Les collatéraux nommés dans l'article i 74 ne peuvent former... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...le code permet-il la voie de l'opposition aux païens du dégré énoncé à l'article , V' - à l'1 charge par l'opposant de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai fixé par le jugement? Si l'une de ces conditions n'est pas remplie il est passé outre au mariage;... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...du futur époux. Cette opposition , ifont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant,...l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui tfra. fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...du futur époux : cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main -levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. i • • •! • .m • • * . 9 ê Article 1 76. Dans les deux cas... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...pas davantage être indéfiniment ,différé, puisque l'article 174 porte que V opposition ne sera reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer...l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. IV." DIVISION. De l'Opposition qui peut être formée par les ' Tuteurs... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais recue qu'à la charge , par l'opposant,' de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...du futur époux. Cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 170. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à In charge par l'opposant de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. g3 178. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...le tribunal pourra prononcer iiinin-lrvée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la cliarge par l'opposant de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. ' ••<••••'• g3 • 176. Dans les deux cas prévus par le... | |
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