...d'unecélébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur les registres de l'état...civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux, ou l'un d'eux , sont décédés sans avoir découvert...

...d'une célébration légale du mariage ce trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle r l'inscription du jugement sur les registres de l'état...sa célébration, tous les effets, civils , tant à l'egard des époux qu'a l'égard des ertfans issus de ce mariage. découvert la fraude, l'action criminelle...

...preuve d'une célébration légale du se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état...civils, tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux , ou l'un d'eux , sont décédés sans avoir découvert...

...Acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur le? yegistres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration, tous les 0ffcts ciyils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. ••'...

...le résultat d'une procé1 dure criminelle f l'inscription du jugement sur les registres de Tétât civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tanta l'égard tin. époux , qu'à l égard des enlans issus de ce ruaringc. 191). Si les éywiu ou...

...arrêt* rendus sur celte matière. lui en harmonie arec le Code civif, art. 194 et 198, qui assurent au mariage , à compter du jour de sa célébration,...civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. De cette réuliion de lois récentes, coordonnées entre elles d'une manière...

...célébration « légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une « procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les « registres de l'état civil assure au mariage , à comp« ter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à « l'égard des époux qu'à...

...légale de mariage, porte cetarticle, se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de ta célébration , tout les effets civils , tant à regard des époux , qu' à l'égard des enfans...

...criminelle ; et si , par le résultat de la procédure, la preuve de la célébration se trouve acquise , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour où , d'après la preuve faite , ladite célébration a eu lieu , tous les effets civils, tant à l'égard...

...la célébration dn « mariage se trouve acquise par l'événement d'une procédure « criminelle , l'inscription du jugement sur les registres de « l'état civil assure au mariage , à compter de sa célébration , « tous les' effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard « des...