 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve du droit du tiers, d'un droit de priorité pendant les délais...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...commerce, dans l'un des Elats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les délais qui sont déterminés ci-après », semble protéger le déposant sans distinction de] nationalité,... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...commerciaux sur le territoire de l'un des r Etats de l'Union. ARTICLE A. f ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, sous réserve des droits des tiers, d'un droit de priorité pendant les dclais qui sont détermines ciaprès. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...d'invention, d'un dessin oumodèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans...les autres Etats, et sous réserve des droits des tier«, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans...conséquence le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra ère invalidé par des faits... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un droit...conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits... | |
| |
En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit notamment, par un autre dépôt, par la publication... 
